[S] à hauteur du montant des loyers et provisions sur charges qui aurait été dû si les baux n'avaient pas été résiliés (logement + garage) à compter du 25 septembre 2024, - dit que cette indemnité

judiciaire de Nancy a : Au principal, - renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, - ordonné une expertise, - désigné pour y procéder Monsieur [B] [S], - dit

Le salarié est donc éligible au bonus de 425 000 euros contractuellement prévu, qui ne constituait pas une indemnité contractuelle de licenciement mais une indemnisation au titre des bonus non perçus en

[P] et Mme [N] [V] de libérer les lieux et de restituer les clefs à compter de la signification du jugement, - dit qu'à défaut pour M.

À ce propos, l'employeur vient de me faire part d'un fait particulièrement contestable': pour négocier au mieux le quantum de ses indemnités de départ, M.

le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Libourne a : - octroyé à Mme [I] [B] un délai de 3 mois pour quitter les lieux, - laissé à la charge des parties les dépens par elles exposés, - dit

Le 31 mars 2023, le juge départiteur, statuant seul, a :     - dit que le licenciement notifié à M.

et juger que Monsieur [U] [T] pourrait se voir allouer les indemnités suivantes en indemnisation de ses préjudices : Préjudices patrimoniaux temporaires : -Dépenses de santé actuelles : débours CPAM

difficile alors que M.

[S] une provision de 15.441,12 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.                                                                                   

de la procédure de licenciements collectifs pour motif économique, le contexte économique de l'activité d'Abrisud était particulièrement concurrentiel, et devenait plus difficile en raison d'une concurrence

Le 6 juillet 2023, à la suite de difficultés d'ordre personnel entre M.

Monsieur [Q] DIT [L] sollicite à titre d'indemnité la somme de 38.115 €.

[A] à verser à la société la somme de 2 560 euros à titre d'indemnité de préavis, débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné le salarié aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de

, dire que son licenciement ne repose pas sur une cause économique réelle et sérieuse, - en tout état de cause, dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle sérieuse, - condamner la Société

Par jugement réputé contradictoire du 23 octobre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a dit M.

[U] [B] [J], qui a été blessé, a demandé à bénéficier des garanties souscrites auprès de la société d'assurances Préservatrice foncière, dite P.F.A., en application de la police dite « Pointure » souscrite

Force est de constater que malgré ces renforts et moyens particuliers, et notre accompagnement constant, vous n'avez pas réussi à mettre en 'uvre la majorité des actions décidées, en particulier les plus

Par application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente - ou comme au cas particulier l'indemnité en capital - versée à la victime d'un accident du travail indemnise

, un manquement à ses obligations de sécurité, ayant directement causé l'accident dont elle a été victime, le 2 février 2017, dire que la CPAM devra lui verser une indemnisation complémentaire majorée