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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c489
5 juin 2008
Rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : Le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement est dû, compte tenu des rappels de part variable de la rémunération, dont le montant n'est
6253caddbd3db21cbdd8c599
6253cae1bd3db21cbdd8c5ef
6253caf5bd3db21cbdd8c888
6253cac3bd3db21cbdd8bfcb
6253cafbbd3db21cbdd8c970
6253cbb0bd3db21cbdd8e001
1 juin 2011
: * 46. 974, 45 € à titre de reliquat de l'indemnité de licenciement * 5. 037, 05 € à titre de reliquat de l'indemnité de licenciement (subsidiaire) * 4. 319, 46 € à titre de rappel de l'indemnisation
6253cd65bd3db21cbdd93368
6 juin 2016
Mme X...a pris sa retraite le 30 mars 2013 et a perçu une indemnité de fin de carrière d'un montant de 33 912, 93 euros.
Pôle 6 - Chambre 8
6162fdeb3ebbdffcbea6aa15
12 avril 2012
à cet acompte et demander à bénéficier d'un règlement complet de l'indemnité à la date de sortie du dispositif, »considère que le mode de calcul de l'indemnité de mise à la retraite est celui qui est
6253cd78bd3db21cbdd93771
21 novembre 2016
X... a perçu la somme de 32 737, 06 euros à titre d'indemnité de fin de carrière.
6253cac3bd3db21cbdd8bfc9
6253cad9bd3db21cbdd8c4bd
6253cadabd3db21cbdd8c4f1
6253cae1bd3db21cbdd8c5f0
6253caf5bd3db21cbdd8c886
6253caf5bd3db21cbdd8c88a
Pôle 6 - Chambre 7
6438f35ba942a604f5e93866
13 avril 2023
2007 et, d'autre part, prévoyait seulement qu' «au moment de leur départ (retraite ou licenciement) les salariés bénéficiaires de la préretraite progressive verront les indemnités auxquelles ils pourraient
17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
Nous vous précisons que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc, au mois le mois, l'indemnité compensatrice correspondante.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad25
19 décembre 2007
BM CHIMIE à verser à Etienne X... les sommes de : •37.689,21 € à titre de rappel de salaire, •53.904,44 € à titre d'indemnité de préavis, •32.342,66 € à titre d'indemnité de licenciement, avec
6162f6e3b807dfe813d29628
21 juin 2012
et de préretraite totale a été mis en place au bénéfice des collaborateurs de la banque sous réserve de certaines conditions d'âge et de durée de cotisation.
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