, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au

, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au

, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au

prévues dans ce cadre par l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers , applicable à la relation de travail. 2.1-Sur l'indemnité spéciale de rupture L'article L 7313

La relation de travail était assujettie à la convention collective des voyageurs, représentants, placiers.

de ' conseiller commercial  sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après désigné 'VRP').

, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au

La demande d'indemnité spéciale qui vise à voir indemniser le lien de causalité entre l'inaptitude et une maladie professionnelle est en lien avec l'indemnisation de la rupture du contrat de travail dont

, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, bénéficier d'une indemnité.

L'article L. 7311-3 du code du travail dispose que : ' Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une

légale de licenciement : 657,93 euros -Indemnité de préavis : 839,92 euros (419,96 x 2) -Incidence congés payés sur préavis : 83,99 euros CONDAMNER la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS à verser

, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au

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