AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fda376dbda48c7d8a9aeca4
12 septembre 2019
12 septembre 2019
dit qu'il existait une convention de prête-nom entre [F] [I] et les époux [I] et a en conséquence requalifié l'acte de donation du 15 janvier 1977 en cession des biens aux époux [I], a constaté l'inexécution
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Pôle 4 - Chambre 9
5fdbb1730aa54e90a2f98ee6
7 février 2019
7 février 2019
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, devant le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris aux fins d'obtenir la résolution du contrat de vente pour inexécution
Source officielle