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21 356 résultats pour « inexecution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fda376dbda48c7d8a9aeca4

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

dit qu'il existait une convention de prête-nom entre [F] [I] et les époux [I] et a en conséquence requalifié l'acte de donation du 15 janvier 1977 en cession des biens aux époux [I], a constaté l'inexécution

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbb1730aa54e90a2f98ee6

Appel

7 février 2019

7 février 2019

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, devant le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris aux fins d'obtenir la résolution du contrat de vente pour inexécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb8b1569c57e698f53379f

Appel

26 février 2019

26 février 2019

mandat de distribution du 3 juin 2008 y ajoutant et en toute hypothèse : de condamner la société [...] : à lui verser la somme de 150 000 € à titre de dommages-intérêts pour inexécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afd09fcae6a4ac304fe3

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L'employeur a procédé à une retenue sur salaire de 441,29€ pour la journée de grève du 25 juillet 2012 et pour les journées du 26 et du 27 juillet 2012 pour inexécution du contrat de travail. M.

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CA

Chambre civile section B

6a1fbca8cdc6046d47e9876f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] [N] de leur demande au titre de l'exception d'inexécution ; - débouté Mme [V] [J] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542be

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... a subi néanmoins un préjudice financier reposant sur l'impossibilité de profiter immédiatement d'une partie de la rémunération due et il lui sera alloué en réparation de l'inexécution de bonne foi

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CA

2° chambre

5fda4768fe39698e84cd4472

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Le même tribunal, par jugement du 18 juin 2012, a prononcé la résolution du plan de sauvegarde en raison de l'inexécution par la société Sun Water France de ses obligations, a ouvert à son égard une procédure

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CA

Chambre 3-4

5fdb86ade02cd96518b5f82b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L'acquéreur aura le droit d'exercer la promesse de vente si l'acquéreur résilie le contrat suite à l'inexécution par le vendeur des obligations qui lui incombent au terme du contrat, notamment ses obligations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Des différends sont nés entre les parties, la société CSPI reprochant à la société Flashbird des inexécutions contractuelles et cette dernière reprochant à la société CSPI de ne pas régler les factures

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CA

13e chambre

5fd9e87ff7b562286e810cd0

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Elle relève que le défaut de livraison de la barge à la date convenue sans aucune justification d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, constitue l'inexécution par la société Sea & marine de son

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6530fa5594433fd53cbd

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

entre la CVML et M.I... aux termes de laquelle : - il se reconnaît seul compétent pour connaître du différend opposant CVML et M.I..., tous deux inscrits au barreau de Paris, - il juge que l'inexécution

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CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'existence d'une contestation sérieuse tirée de l'exception d'inexécution dont il se prévalait ; - l'exception d'inexécution était justifiée car le bailleur a manqué à son obligation de délivrance

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Seule une obligation de conseil, qui n'est que de moyens, lui incombe, de sorte qu'il appartient à la société S2C de prouver l'inexécution contractuelle.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb7dcdc6046d472a3694

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Date de l'acte de saisine : 03 octobre 2025 Date de saisine : 03 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb2d3eff6dd50355194ee4

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

- Constater le manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent, - Dire et juger qu'en conséquence, Monsieur et Madame A... étaient en droit de se prévaloir de l'exception d'inexécution

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CA

4e chambre

5fd930b2483ab0108f00c866

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

2018, la société Cosilodge du Roy invite cette cour à : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 23 janvier 2018 et statuant à nouveau, - Dire et juger bien fondée son exception d'inexécution

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, résolution judiciaire ou exception d'inexécution ; - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 21 juillet 2023 en ce qu'il a : o Condamné la société Mozart 109 à payer à la

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107dfcdc6046d4708acf3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal a : - dit la société De la terre à la tasse fondée en sa demande d'indemnisation ; - condamné la société Bolloré Logistics pour l'inexécution contractuelle

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CA

Chambre commerciale

6926c9c777bf00d0f5ec9a46

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

; la condamner du fait de son inexécution légale, à lui payer la somme de 30 943,75 euros (25 921,06 euros + 5 022,69 euros de dépens) ; juger qu'elle est débitrice à l'égard de la société Nextone d'un

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CA

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

- rechercher tous éléments motivés permettant de dire : ' si les désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité étaient visibles lors de l'achat par un non-professionne dans leur

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