alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978, compte tenu du nombre important d'erreurs relevées dans les fichiers de police ; - le droit d'accès aux informations le concernant, garanti par la directive (UE)

Dès lors que ces documents sont librement communicables, les informations qu’ils contiennent constituent des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, et peuvent donc

du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs.

Aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, pris pour la transposition de la directive

° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La commission rappelle, à la suite de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice au point 1) de la demande, qu'en vertu de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, pris pour la transposition de la directive

S'il n'est pas exclu, par ailleurs, que la mise en œuvre d'un tel projet nécessite celle d'un traitement de données à caractère personnel assujetti au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978

- Sur le non respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : - sur le respect des dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17

Aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, pris pour la transposition de la directive

du 6 janvier 1978, aux termes duquel « Sont autorisés par arrêté ou, en cas de traitement opéré pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public

du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions de celle

du 6 janvier 1978.

La commission constate que le document sollicité est indissociable de la procédure d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers, prévue par les articles 39 à 43 de la loi du 6

dite informatique et libertés, - qu'elle-même n'a pas violé l'article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dès lors que le traitement des données fiscales à caractère personnel destinées

D'AUVERGNE, FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Arrêt rendu ce VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré

du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Aux termes de l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : « Les données à caractère personnel