L 267 du code des procédures fiscales dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable des man'uvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu

résulter des manquements aux obligations fiscales graves et répétées ; que cette démonstration n'est pas rapportée.

ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant

ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant

de moduler les pénalités en cas d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales.

, « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui

l'article L.267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout groupement, est responsable des man'uvres frauduleuses ou de l'inobservation grave

est responsable des inobservations graves et répétées des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par cette dernière et qu'il peut être déclaré

SUR QUOI : Attendu que l'article L.267 du livre des procédures fiscales prévoit que lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui

Il conteste avoir commis des manquements graves et répétés à ses obligations fiscales en soutenant que c'est l'Administration Fiscale qui l'a induit en erreur en lui adressant des déclarations de TVA pré-imprimées

, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de man œ uvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions

, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont

Sur l'inobservation répétée des obligations fiscales par les époux Y...

grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société.

frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales s'imposant à eux ; Sur le défaut de paiement de la TVA correspondant aux déclarations de septembre et octobre 2009 Considérant

de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant

ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ...., ce dirigeant peut .... être déclaré

Y... invoquait : - des inobservations graves et répétées des obligations fiscales incombant à Jean-Pierre X..., à savoir des manquements relatifs à un défaut de dépôt d'une déclaration de paiement de

a procéder au paiement de ses dettes ne peut être qualifiée d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, alors que l'argent disponible a été utilisé au mieux des affaires sociales pour régler

à la société, un tel plan n'existant pas, - Monsieur X..., en sa qualité de dirigeant de la société débitrice, avait multiplié de graves inobservations de ses obligations fiscales, notamment entre 1991