Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société Astek en ce que d'une part, il ne sollicite pas la nullité de la clause mentionnée dans le contrat de travail mais son inopposabilité et

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société Astek en ce que d'une part, il ne sollicite pas la nullité de la clause mentionnée dans le contrat de travail mais son inopposabilité et

«'Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 (n° ,12 pages) Numéro d'inscription

nullité de la clause mentionnée dans le contrat de travail mais son inopposabilité et d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale

Par déclaration du 6 mars 2025, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2026.

mentionnée dans le contrat de travail mais son inopposabilité et d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale. elle ajoute que

Le 17 mars 2017, la société a saisi la commission de recours amiable de la CPAM afin de solliciter l'inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 2 février 2007.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 22 mai 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : M.

Le 28 janvier 2020, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins d'inopposabilité des arrêts de travail et soins prescrits au salarié.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026.

SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 APPELANTE : Société [1] AT : [E] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

La date de notification de ce jugement aux parties est inconnue de la cour.

les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 3 mars 2026

en cette qualité au siège social , [Adresse 2] représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant, représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS

représentée par Me Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 substitué par Me Herve ROY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CPAM DE L'ARDÈCHE [...

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.