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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
Il sera ajouté que Monsieur [Q], qui a librement et sans équivoque renoncé au principe de l'inopposabilité à la caution de la déchéance du terme, par une clause dont il ne saurait être affirmé qu'elle
2ème CH - Section 1
671894b1d8ceca1cd7019222
22 octobre 2024
Les contestations présentées à titre subsidiaire par [R] [V] : Sur l'irrégularité de la déchéance du terme : [R] [V] fait valoir que, suivant jurisprudence de la Cour de cassation, la déchéance
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c110
25 avril 2008
Elle ajoute qu'il s''agit en outre d''une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel.
6253cdecbd3db21cbdd94fac
16 mars 2021
de garantie pour le défaut de déclaration du sinistre ; A titre plus subsidiaire, - à défaut de déchéance, avant dire droit sur l'indemnisation, d'ordonner une expertise judiciaire sur les causes et circonstances
1ère chambre civile B
6970b766cdc6046d471a31a1
20 janvier 2026
Sur l'inopposabilité de la déchéance du terme M.
1ere Chambre
642e63cb826f3a04f521682e
4 avril 2023
, qui n'est pas une cause d'extinction de l'obligation'; qu'en outre, la déchéance du terme prononcée par la Caisse d'Epargne est régulière, puisqu'elle est la conséquence de la vente du bien financé
2ème Chambre
6708c02f445a086e2bceddf3
10 octobre 2024
La Cour de cassation a prononcé cette cassation en relevant que 'l'irrégularité de fond affectant l'assignation délivrée à [W] [U] ne pouvait plus, après le décès de ce dernier, être couverte'.
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbe
23 octobre 2008
Par même acte, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Yonne lui a consenti un prêt de 1 819 024 francs.
Chambre de la Proximité
67f8a5b8ec820a3a2a05e772
10 avril 2025
tribunal judiciaire du Havre a : - déclaré recevable la Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] en sa demande concernant l'ouverture de compte n°[XXXXXXXXXX01] ; - prononcé la déchéance totale du droit
2ème chambre
636ca6296c7633dcd15b3ad6
19 octobre 2022
En cas de déchéance du terme, le contrat stipulait que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus et non payés, les sommes restant dues produisant
Chambre commerciale 3-2
6967362ccdc6046d47394804
13 janvier 2026
L'appelante n'invoque pas d'autres causes de nullité.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa254ca34ad100085819c1
18 janvier 2024
Au cas particulier M. [E] [R] excipe de l'irrégularité de la déchéance du terme en l'absence de courrier préalable à la déchéance du terme pour faire obstacle à son obligation à paiement.
Ch. civile et commerciale
6618cf1b7935f50008be4517
11 avril 2024
somme de 32 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard.
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6871469e057d789ad8
26 avril 2022
- débouter la CRCAM du Nord-Est de la déchéance dont elle se prévaut en raison de l'irrégularité qu'elle comporte pour les motifs sus-énoncés et de l'inopposabilité à l'égard de M.
8e Chambre C
61625105929f6bffa995b417
2 décembre 2010
- Sur le moyen tiré de l'inopposabilité du cautionnement à l'égard de la S.A. CAFEIN MÉDITERRANÉE. Attendu que la S.A.
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a4d8f6cc6d55dd3f76
9 octobre 2025
OCTOBRE 2025 (n° 395 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10497 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSAM Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt du 28 Mars 2024-Cour de cassation-Pourvoi
68e894a4d8f6cc6d55dd3f78
DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 394 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10479 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR6L Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 Mars 2024-Cour de cassation-Pourvoi
68e894a4d8f6cc6d55dd3f7a
DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 393 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10471 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR6C Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 Mars 2024-Cour de cassation-Pourvoi
CHAMBRE CIVILE
62e226883de91be2e9f7e9ff
27 juillet 2022
SAFRAN 01 étant de l'ordre de 50.000 €, Surabondamment, la prétendue déchéance du terme : -le tribunal en considérant que la Caisse d'Epargne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme malgré
Chambre-1 civile et com.
697085e3cdc6046d47142929
Enfin, il conclut à la déchéance du droit aux intérêts faute d'information annuelle de la caution.
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