CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
627df93a0d41e0057d43e5e2
12 mai 2022
* * * * * Mme [N] [F] épouse [L], né le [Date naissance 2] 1971, a sollicité son inscription au barreau de Paris en application des dispositions de l'article 98-3° du décret 91-1197 du 27 novembre
Pôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321c0
1 avril 2015
qu'elle n'aurait reçu ni lettre simple ni lettre recommandée à l'adresse du [Adresse 4] sauf à penser qu'elle ne dispose plus d'aucune adresse professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ba
2 mars 2015
Dans ses conclusions du 27 janvier 2015, Mme Audrey X...sollicite l'infirmation de cette décision et son inscription au tableau des avocats du barreau des Pyrénées Orientales, au motif qu'elle avait exercé
6253cd22bd3db21cbdd925b7
Monsieur X...Denis a interjeté appel le 2 juin 2014 de cette décision rendue par le Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau de Montpellier.
6253cda3bd3db21cbdd93f51
22 décembre 2017
Par courrier du 14 Décembre 2015, elle a sollicité auprès du BARREAU des Hauts-de-Seine son inscription auprès de ce BARREAU qui a prononcé la décision déférée.
6253cafbbd3db21cbdd8c95f
27 octobre 2008
Le 20.2.2008, Jean-Luc X... a saisi le Barreau de Rodez d'une demande d'inscription à ce Barreau, en application des article 93 et 98 du décret du 27.11.1991, au motif qu'il avait travaillé en qualité
671b35942edfb0b58c05ee5f
24 octobre 2024
* * * Selon requête reçue le 18 octobre 2022, Mme [S] [D] [M] [R] a formé une demande d'inscription au barreau de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 98 3° et 5° du décret n°91-1197
6036b6149510cd56c7c2a387
10 septembre 2015
* * * Par arrêté du 30 septembre 2014, la formation administrative restreinte n°2 du conseil de l'ordre des avocats de Paris a rejeté la demande d'inscription au barreau de Paris présentée par
6253cd22bd3db21cbdd925bb
8 mars 2015
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 08 AVRIL 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07853 Décision déférée à la Cour : Décision
6253cc9cbd3db21cbdd90aef
2 octobre 2013
Claude X...a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Ajaccio d'une demande d'inscription au barreau sur le fondement des dispositions de l'article 98-3 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant
6253ca70bd3db21cbdd8b076
3 mars 2008
de LYON) Sur son recours contre la délibération du conseil de l' Ordre des avocats au barreau d' ANNECY en date du 15 octobre 2007 qui a rejeté sa demande d' inscription à ce barreau INTIMES
Chambre 2 A
627f48d0551627057d32df50
13 mai 2022
Selon elle, Me [T] n'étant pas autorisé à postuler à Colmar, il convient de prendre en compte son inscription au barreau de Mulhouse pour désigner la juridiction limitrophe.
6253cb29bd3db21cbdd8cfa7
25 septembre 2008
Marc X... tendant à obtenir son inscription à l'ordre des avocats du Barreau de Limoges DEMANDEUR A LA SAISINE : M.
634f95d1b5afe5adfff28b5c
18 octobre 2022
[Y] la peine d'interdiction temporaire d'exercice pendant une durée de trois ans notamment pour avoir omis d'informer, lors de sa demande d'intégration de la profession d'avocat et d'inscription au barreau
61609e53264c7ed035b03c77
25 septembre 2014
* * * Par requête en date du 25 février 2013, M [L] [G] a sollicité son inscription au barreau de Fontainebleau au visa des articles 93 et 98-5 du décret du 27 novembre 1991.
6032c845017d693df3845077
23 novembre 2017
* * * Par décision du 10 janvier 2017, le conseil de l'ordre des avocats de Paris a accepté l'inscription au barreau de Paris de Mme [G] [M], au visa de l'article 98 4° et 7° du décret du 27 novembre
61628cd1293034a8c342f704
24 octobre 2013
[Y] au barreau de Paris, -statuer ce que de droit sur les dépens, Vu les conclusions déposées le 31 juillet 2013 et soutenues à l'audience par le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris
6253ca30bd3db21cbdd8a4c3
21 janvier 2008
août 2001 au 18 février 2003 pour l'informer de ce qu'un empêchement ne lui permettait pas d'assurer devant la juridiction pénale la mission pour laquelle elle avait été désignée ; que depuis son inscription
6162dcfecadecb9ef7c7e058
25 octobre 2012
au Barreau de Paris DÉBATS : à l'audience tenue le 13 Septembre 2012, ont été entendus : - M.
6253c95fbd3db21cbdd881f5
13 avril 2006
Bruno TAILLEFER DE X... a sollicité son inscription au barreau de Toulouse en application des dispositions de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991.
Page 3 sur 4041