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B... et de la société Holding La Fratrie qui ne sont pas, dans les présentes instances, la partie perdante.

Le tiers opposant ne peut utilement invoquer à l'appui de son recours l'irrégularité de la décision juridictionnelle contre laquelle elle forme opposition.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : () b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / c) La nature des travaux ou

de l'article 353-1 devenu 353-2 du code civil et que celle-ci n'était pas démontrée par les auteurs de la tierce-opposition.

2012, a infirmé la décision de première instance.

En cas de rejet de la tierce-opposition, les effets du jugement attaqué seront étendus à la personne du tiers opposant.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

No Portalis DBV7-V-B7C-C7ZY Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 07 juin 2018, enregistrée sous le no 16/

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la tierce opposition: L'article 582 du code procédure définit la tierce opposition comme une voie de recours extraordinaire tendant à faire rétracter

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 28 décembre 1944 deux témoins, comparaissant devant M.

Ainsi l'entretien par M.et Mme [J] d'une partie, clôturée, de la parcelle A [Cadastre 4] appartenant à [I] [V] ne manifeste pas à l'égard des tiers leur volonté d'exercer un droit de propriété sur ce terrain

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