de l'article 700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par déclaration du 26 août 2022, M. et Mme [F] et M. et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement en intimant Mme [L].

---==oOo==--- ARRET DU 28 MAI 2026 ---===oOo===--- Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE

---==oOo==--- ARRET DU 28 MAI 2026 ---===oOo===--- Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions du 9 octobre 2015, la société Resthocol demande à la Cour de : - vu les articles 564 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil : - confirmer en toutes ses dispositions

capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Swisslife à lui payer les intérêts capitalisés sur ces sommes un an après chaque date d'exigibilité

X... au paiement de la somme de 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° AVANT DIRE DROIT CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04873 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLZA AFFAIRE :

Cependant, il résulte de l'article 267 du Code civil que le juge, en prononçant le divorce, doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux quel que soit leur régime matrimonial

2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

indemnité de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

de dommages et intérêts tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du même code.

par application des dispositions de l'article 1153-1, 1er alinéa, du Code civil ; Que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil pourvu qu'il s'agisse

Il convient en conséquence, sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, de condamner Monsieur Y... à lui payer 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

des parties, conformément aux dispositions de l'article 267 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 32-I du code de procédure civile et 1240 du code civil ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit, et qu'en l'espèce rien ne justifie d'y déroger ; et condamné la

Sur la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires, mobiliers et immobiliers des époux Aux termes des article 265-2 et 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer