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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
696a0ec1cdc6046d47813b6d
15 janvier 2026
CONDAMNER la SA [8] à payer au Syndicat [11] la somme de 3000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
696a0ec5cdc6046d47813bb2
CONDAMNER la SA [6] à payer au Syndicat [7] la somme de 3000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
6364bbe3e405357f749eabb7
3 novembre 2022
En la matière, il doit être distingué la défense des intérêts particuliers des salariés et la défense des intérêts collectifs de la profession qui impacte nécessairement, directement ou indirectement,
Pôle 5 - Chambre 1
616355d5bf1fa7f870d29ffd
16 février 2011
matériels et moraux de ses membres ou de leurs ayants droits et, à cette fin, qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession
Chambre 2 A
66235ac6aec0e60008fe98bf
19 avril 2024
sur dommages et intérêts au titre du non-respect de la convention collective de branche et au titre de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession.
Chambre 4 A
69fd7e9bcdc6046d47044e4d
28 avril 2026
Elle réclame par conséquent des dommages et intérêts " en raison de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession ".
1ère Chambre
603388307c24513b789bce48
23 mai 2017
concernant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Chambre sociale 4-2
69d73348cdc6046d4799c9b2
1 avril 2026
collectif de la profession, statuant à nouveau, - limiter le montant des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession à la somme de 500 euros pour chacun des intimés, en
Chambre sociale 4-3
65aa3091009f81000890dce0
18 janvier 2024
causé à l'intérêt collectif de la profession' Selon l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à
Pôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e67a
12 mai 2022
en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.
627df94c0d41e0057d43e67e
627df94c0d41e0057d43e680
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627df94d0d41e0057d43e68c
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