AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
64379d339477fe04f5cc626d
12 avril 2023
12 avril 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT SUR DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 12 AVRIL 2023 N°2023/70 Rôle N° RG 22/15540 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLWR
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Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7fd
5 mai 2008
5 mai 2008
civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; - que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation
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