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6 128 résultats pour « interprétation ou rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

64379d339477fe04f5cc626d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT SUR DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 12 AVRIL 2023 N°2023/70 Rôle N° RG 22/15540 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLWR

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7fd

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; - que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

653a06d3d0451e8318d0eb69

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61637ed36fb0a05a234bb1d9

Appel

25 février 2011

25 février 2011

inclut cette condamnation; que son pourvoi est conservatoire et ne rend pas irrecevable sa requête en interprétation ou en rectification ; que l'acharnement de Monsieur [V] à refuser de payer ce qui lui

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162987f201c88caf8c4e2a8

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Par arrêt du 24'mai'2005, statuant sur l'appel interjeté par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fde2da216802c0a824ad371

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

pour harcèlement moral; avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt .condamné la Sa AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à régler au syndicat SECIF CFDT la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts

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Chambre 3-2

662209639ce14200083896b9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

contestation sérieuse, renvoie la SCI LES MIMOSAS, partie appelante qui conteste l'admission à son passif par le juge commissaire de la créance successorale de feu [O] Monsieur [I], n'appelle aucune interprétation

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd8715583a117803a272c46

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

d'intérêt général pour le calcul de l'ISF 2012.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163820c96ce96677bf0fde1

Appel

12 février 2010

12 février 2010

, a relevé que tant dans les motifs que le dispositif, les comptes de production ne sont pas prescrits ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ou à rectification, les parties n'ayant que

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CA

1ère chambre civile B

659e46385537980008847218

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[L] et Mme [I], le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a par jugement du 21 octobre 2021, dit n'y avoir lieu à interprétation et/ou rectification d'erreur matérielle.

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CA

2ème CH - Section 1

661e14dc0f653b0008df2ba3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle fait ainsi grief au juge de l'exécution d'avoir excédé ses pouvoirs en procédant, sous couvert d'interprétation, à la rectification d'une erreur de droit et d'avoir déduit de la motivation du jugement

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca72704410d05e7c91cd78

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Saisi en octobre 2015 par les parties de requêtes en interprétation, rectification et omission de statuer, le tribunal, par jugement du 22 avril 2016, a dit qu'il convenait d'interpréter et de compléter

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CA

2e chambre civile

5fca66b1ddc6d14fd4e63a8d

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Le 12 octobre 2017, la cour a rejeté les demandes d'interprétation et de rectification d'erreur matérielle présentées par la SA Banque Patrimoine immobilier concernant l'arrêt rendu le 8 décembre 2016.

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CA

1ere Chambre Section 1

686f4a001cd28a275e6bd85f

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête en interprétation/rectification d'erreur matérielle du 31 mars 2025, la Sas 8888 Double Double 8 demande à la cour d'appel, au visa de l'article 462 du code de procédure

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Pôle 1 - Chambre 2

69d89156cdc6046d47bbb6df

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'interprétation, Rectifier la motivation de l'arrêt en indiquant « Toutefois, compte tenu de l'attitude de l'intimé qui a transmis finalement les documents escomptés bien qu'avec retard, le montant

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2ème Chambre civile

6a2264b5cdc6046d47395d15

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par requête 'en interprétation ou en omission de statuer ou en rectification d'erreurs matérielles' déposée le 30 janvier 2026, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8006cdc6046d470472b9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en omission de statuer en date du 19 décembre 2025 et requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation en date du 09 janvier 2026

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Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration du 10 mars 2025, Mme [D] a interjeté appel de l'ordonnance du 27 janvier 2025 en ce qu'elle a rejeté sa requête aux fins de rectification d'erreur ou omission matérielle affectant le jugement

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CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b48b

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE 15/05/2008 ARRÊT du : 15 MAI 2008 No RG : 08/01122 DÉCISION DE LA COUR : Interprète

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CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête en date du 26 septembre 2025, le liquidateur judiciaire a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle.

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