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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6162f6f9b807dfe813d29792

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Il convient de rappeler que seule la victime de la cause d'interruption bénéficie de l'interruption de l'instance et de l'interruption subséquente du délai de péremption prévue par l'article 392 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda090de36ae04b83638fdf

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

DULONG EXPLOITATION, en a refusé certains en opposant la clôture de la procédure collective intervenue le 10 février 2014 ; il n'a pas comparu, ni pour invoquer une interruption d'instance, ni pour soutenir

Source officielle
CA

4e chambre

5fdb6fb15820434dfe3ae9fc

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

Les premiers juges ont considéré que les fautes étaient en lien avec le préjudice résultant de l'interruption des travaux commandés par le propriétaire et l'exploitant des lieux, commencés en septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dcfc25a97f0381f4fb5

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que seule la victime de la cause d'interruption bénéficie de l'interruption de l'instance et du délai de péremption ; Considérant en l'espèce que

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdb84cf39eb42632c7ba292

Appel

28 février 2019

28 février 2019

N° de MINUTE : 19/ N° RG : 17/02676 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QURG Ordonnance (N° 16/20136) rendue le 23 mars 2017 par le cour d'appel d'Aix en Provence Ordonnance interruption

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

5fd93fbbfef3cb25cc5b7a94

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

conformément à la loi **************** Madame [N] [V] a été réintégrée le 26 février 2020, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, après interruption

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01667_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 14 août 2020 pris au nom de l’Etat par le maire de Beaucaire portant interruption des travaux entrepris sur un terrain situé ....

Source officielle
CA

8e Chambre B

60336058d30e9211661271b6

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Les codébiteurs solidaires étant tenus d'un même droit de créance et se trouvant dans un lien de représentation mutuelle, les effets de l'interruption, indissociables de l'interruption elle-même, sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a29e

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Daniel X... se prévaut d'actes interruptifs de prescription ; Qu'en ce qui concerne les causes d'interruption du délai de deux ans, l'article L 114-2 du code des assurances dispose que : " la prescription

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00135_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

taux légal courant à compter de la demande indemnitaire du 29 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté interruptif

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19626cff766e94e38988

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il précise que les conditions générales de la police d'assurance rappellent cette cause ordinaire d'interruption.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00519_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Le maire de Bouillargues, agissant au nom de l'Etat, a pris à l'encontre de la société Immosan, le 13 mars 2020, un arrêté interruptif de travaux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01425_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, en revanche, avoir pour objet ou pour effet de retirer un tel arrêté interruptif de travaux dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8bd

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

SUR L'INTERUPTION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE : Attendu qu'il convient de rappeler que l'essence de l'interruption d'une prescription est de démontrer que le titulaire d'un droit menacé ne laisse pas

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162822d7a007b88ee15666a

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

Sur l'interruption de la prescription : La déchéance du terme ayant été prononcée à la date du 28 mars 2008, la prescription est acquise à défaut d'interruption le 28 mars 2010.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb09c7fdb6a99e3bc7f533

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La cour d'appel a rectifié l'arrêt du 21 septembre 2017 en ce qu'il n'avait pas statué sur la demande en garantie, et a condamné le cabinet Tartacede Bollaert à garantir Pitch Promotion de la moitié d

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_20TL00505_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté en litige en tant qu'il ordonne l'interruption les travaux effectués sur le cabanon.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6309b3fea521cdc5630b7a65

Appel

25 août 2022

25 août 2022

, - les courriers adressés par son mandataire avec lequel il a signé une convention ont bien un effet interruptif, - le changement d'expert amiable est également interruptif, de même que l'assignation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9ae6777d584a321bb6673

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Mais par décision du 30 mai 2018, notifiée à Madame [S] le 11 juin 2018, la Commune de [Localité 1] va prendre un arrêté interruptif de travaux et le 3 juillet 2018, un arrêté de retrait de la déclaration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21659_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

de travaux du 6 novembre 2019 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté interruptif de travaux du 6 novembre 2019 méconnaît le principe du contradictoire ; - l'arrêté interruptif de travaux du 6 novembre

Source officielle

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