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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68ab
25 avril 2023
Selon l'article L. 3122-8, le travailleur de nuit bénéfice de contrepartie au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé sous forme de repos compensateurs et, le cas échéant
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2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
de réduction du temps de travail.
DCA_20TL20307_20220510
Pôle 6 - Chambre 3
61626fff18eff35429d864ae
29 octobre 2013
des congés payés y afférents, - 835 € à titre de dommages et intérêts pour privation d'un temps de repos obligatoire, - 500 € à titre de dommages et intérêts relatifs au repos compensateur de remplacement
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CHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
de repos acquis au titre d'un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé et que le 1er mai, jour férié et chômé selon l'article L333
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
de rappel de salaires, outre celle de 7 329,25 euros au titre des congés payés afférents ; - de majorer ces sommes des indemnités dues au titre du travail le dimanche, les jours fériés, la nuit et
63465936c024d1adffef7534
11 octobre 2022
titre d'indemnité pour non-respect du temps de repos, des RTT et des jours de congés supplémentaires 70 201,62 euros à titre de dommages et intérêts à raison du préjudice subi du fait du non-respect de
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e380d
20 avril 2022
le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de
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repos au titre de la réduction du temps de travail auquel le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail'Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention
6260f8eb6d9e13277d6e37fd
ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auquel le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail'Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une
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