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58 224 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

De sorte que, comme l'a justement estimé le premier juge, la recevabilité de l'action litigieuse est soumise à l'exigence de publicité foncière.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdaf7ba6579908bbbc74b86

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

de l'article 470-1 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas lorsque le juge répressif a été saisi par voie de citation directe, - juger que le juge répressif était incompétent pour en connaître

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02145_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

- La Rand'eau et autres le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

683fd4d59fc9cbe0b56b1077

Appel

14 août 2024

14 août 2024

du jugement du 1er juin 2023.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bdfccdc6046d478b6e65

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En conséquence, lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

par les voies de l'appel incident et de l'appel provoqué, la région Alsace, devenue région Grand Est, doit être regardée comme contestant également l'évaluation du préjudice réalisée par les premiers juges

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea4e1655f7b766bbc604

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le jugement dont appel Par jugement rendu le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Douai a : condamné la Banque populaire à rembourser à Mme [Z] la somme de 11 900 euros, et ce avec intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Confirmation du jugement du 22 juin 2017 en toutes ses dispositions ; rejet de l’appel du demandeur ; condamnation du demandeur à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e4bc25a97f0381f5486

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 MARS 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12698 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d519

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, Juger que Mme [O] ne dispose d'aucun intérêt à relever appel incident de ce chef de jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f12d5bbe450008b2d099

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour le contrat du 29 juillet 2019, le juge des contentieux de la protection a retenu, après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de l'absence de forclusion et de l'acquisition de la

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af21

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af22

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af23

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af25

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af27

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af28

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af29

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2a

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2b

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

Source officielle

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