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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a17ce00cdc6046d47305be6
27 mai 2026
De sorte que, comme l'a justement estimé le premier juge, la recevabilité de l'action litigieuse est soumise à l'exigence de publicité foncière.
Chambre 1-6
5fdaf7ba6579908bbbc74b86
2 mai 2019
de l'article 470-1 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas lorsque le juge répressif a été saisi par voie de citation directe, - juger que le juge répressif était incompétent pour en connaître
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
- La Rand'eau et autres le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement
683fd4d59fc9cbe0b56b1077
14 août 2024
du jugement du 1er juin 2023.
Chambre 4-2
6974bdfccdc6046d478b6e65
23 janvier 2026
En conséquence, lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
par les voies de l'appel incident et de l'appel provoqué, la région Alsace, devenue région Grand Est, doit être regardée comme contestant également l'évaluation du préjudice réalisée par les premiers juges
TROISIEME CHAMBRE
6942ea4e1655f7b766bbc604
11 décembre 2025
Le jugement dont appel Par jugement rendu le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Douai a : condamné la Banque populaire à rembourser à Mme [Z] la somme de 11 900 euros, et ce avec intérêts
Chambre sociale
5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a
12 décembre 2019
Confirmation du jugement du 22 juin 2017 en toutes ses dispositions ; rejet de l’appel du demandeur ; condamnation du demandeur à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5486
14 mars 2013
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 MARS 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12698 Décision déférée à la Cour : Jugement
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d519
3 juillet 2025
En conséquence, Juger que Mme [O] ne dispose d'aucun intérêt à relever appel incident de ce chef de jugement.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f12d5bbe450008b2d099
11 janvier 2024
Pour le contrat du 29 juillet 2019, le juge des contentieux de la protection a retenu, après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de l'absence de forclusion et de l'acquisition de la
11e chambre
5fca9f3243dfd19523e5af21
9 juillet 2020
Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.
5fca9f3243dfd19523e5af22
5fca9f3243dfd19523e5af23
5fca9f3243dfd19523e5af25
5fca9f3243dfd19523e5af27
5fca9f3243dfd19523e5af28
5fca9f3343dfd19523e5af29
5fca9f3343dfd19523e5af2a
5fca9f3343dfd19523e5af2b
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