judiciaire serait aussi compétent puisqu'elle fonde son action sur l'insuffisance de sécurité avérée de sorte que la responsabilité de la société [X] [Y] relève du droit commun et de la compétence judiciaire

du Tribunal Judiciaire de Marseille ; Statuant à nouveau, Se déclarer compétent pour Juger la demande de condamnation formulée par la Caisse de crédit mutuel [Localité 1] à 1' encontre de M.

du juge administratif.

Par déclaration au greffe du 26 janvier 2026, la société Clubfunding a relevé appel du jugement en ce qu'il statuait exclusivement sur la compétence, en intimant la société CJ Investissement et M.

à nouveau : - juge que ses terrains de padel constituent un ouvrage public ; - juge l'ordre judiciaire incompétent pour statuer au fond sur l'action susceptible d'être dirigée à son encontre ; - juge

ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés et à l'application de la loi française ; qu'en application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I Bis le juge d'un état membre est compétent pour

de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en Provence en date du 22 septembre 2025 en ce qu'il a jugé : « Constatons l'incompétence de ce tribunal », - INFIRMER l'ordonnance du juge de la

, reste que l'ordonnance ne revêt par l'autorité de la chose jugée et qu'il appartient aux magistrats saisis sur le fond de statuer sur leur compétence.

de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, reçoit exception, lorsque lesdites ordonnances, comme en l'espèce, statuent sur une exception de procédure

et l'en déboutons ; En conséquence, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel ; - Se déclare compétent matériellement ; - Enjoint les parties de conclure au fond pour l'audience

du 24 avril 2025 rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Avignon, Statuant à nouveau, Déclarer recevables, et bien fondées les prétentions de M.

Selon l'article 78 du code de procédure civile, le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant

Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier : - S'est déclaré compétent pour connaître de la demande en principal de la Carsat Languedoc-[Localité 3], - A rejeté l'opposition

A l'appui de son recours, elle soutient que le juge prud'homal, statuant en référé selon la procédure accélérée au fond, est compétent pour apprécier les éventuelles contradictions figurant dans l'avis

l'appel recevable et bien fondé.

Par déclaration au greffe du 5 février 2026, la société [W] [U] a relevé appel de l'ordonnance en ce qu'elle statuait exclusivement sur la compétence, en intimant la société Exclusive [D]. 5.

statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, la compétence du juge appelé à connaître d'une affaire pouvant être définitivement déterminée dans les meilleurs délais.

Par jugement en date du 11 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse : S'est déclaré compétent pour statuer sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

(filiale new-yorkaise) ; en conséquence, l'article 46 du code de procédure civile donnant compétence aux juridictions du lieu d'exécution du contrat, ne saurait fonder la compétence des tribunaux français

numéro de répertoire général 2022010744 ; dit que l'exception d'incompétence soulevée en défense est recevable mais non fondée ; en conséquence, s'est déclaré compétent d'avoir à connaitre la présente