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journal X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:202307862

Appel

15 février 2024

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20230231

Appel

16 février 2023

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20232603

Appel

22 juin 2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20223002

Appel

23 juin 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20233809

Appel

20 juillet 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20227783

Appel

26 janvier 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20236464

Appel

14 décembre 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:202307855

Appel

15 février 2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20224210

Appel

8 septembre 2022

journaliste, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20225126

Appel

22 septembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20223443

Appel

23 juin 2022

X, Madame X et Monsieur X, X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice

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Avis

CADA:20223716

Appel

21 juillet 2022

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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Avis

CADA:20224212

Appel

8 septembre 2022

Source officielle

Avis

CADA:20223610

Appel

7 juillet 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice

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Avis

CADA:20225317

Appel

13 octobre 2022

pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20225332

Appel

13 octobre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20225335

Appel

13 octobre 2022

X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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Avis

CADA:20235675

Appel

2 novembre 2023

pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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Avis

CADA:20235734

Appel

2 novembre 2023

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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