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13 217 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] a assigné la société Tubes Technologies en rétractation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3e99

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes d'une lettre recommandée du 28 mai 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 juin suivant, et assorti d'une mise à pied à titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e934ccdc6046d4764b03c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, portant sur les droits à retraite acquis dans le régime général des salariés et/ou dans d'autres régimes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331ce010b6038e8302c834

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

de Monsieur [O] résulte d'une volonté claire et non équivoque, - DIRE que la rétractation de sa demande de départ volontaire à la retraite est mal fondée, - DIRE que la rétractation de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[5] Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30'juin'2021 ainsi rédigée': «'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 17 juin 2021

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec00cdc6046d470d2bb2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ainsi, la jurisprudence n'exige plus du salarié sollicitant le paiement d'heures supplémentaires non réglées qu'il étaye sa demande, pas plus qu'elle n'exige du salarié qu'il transmette à la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192036cdc6046d4752aabc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du [Adresse 3] à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du lycée Georges

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e492cdc6046d47d9d804

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Répondant à un courriel du 19 août 2020, l'employeur adressait à la salariée la lettre suivante le 16 octobre 2020': «'Par le présent courrier, je reviens vers vous concernant votre courriel du 19 août

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

demande au titre de la perte des droits futurs à la retraite Le salarié rappelle que la perte de droits à la retraite est considérée comme un préjudice autonome différent de la perte des revenus, indique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a48

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Salah X... reposait sur une faute grave, a débouté le salarié de toutes ses prétentions et la société BONNA SABLA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86172cdc6046d47199b9c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par lettre recommandée du 25 novembre 2021, la salariée a sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur, considérant ne pas être en mesure de se soumettre à l'obligation vaccinale ce que

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e71c25a97f0381f568f

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

en retraite avec liquidation à taux plein des régimes de retraite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daea

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Le 7 novembre 2006, monsieur [Q] a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter du 1er mars 2007.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cda81daa831884f731

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En l'espèce, le salarié a présenté sa démission par lettre du 7 septembre 2018.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603696a441349e3936cd3900

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Elle soutient que l'inertie du bailleur l'a empêchée d'exploiter son commerce étant précisé qu'elle n'a qu'une salariée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d98cdc6046d47686586

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 1er avril 2022, la salariée a été admise au bénéfice de la retraite.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée du 22 mai 2019, faisant suite à un premier courrier du 6 mai adressé à une ancienne adresse, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 juin suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a3d

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

L'employeur affirme que le licenciement est motivé par le fait que le salarié ne peut plus exercer ses obligations contractuelles du fait du retrait de l'agrément.

Source officielle

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