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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69fc2518cdc6046d47e1fd57
6 mai 2026
[C] a assigné la société Tubes Technologies en rétractation.
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3e99
1 octobre 2025
Aux termes d'une lettre recommandée du 28 mai 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 juin suivant, et assorti d'une mise à pied à titre
Chambre sociale 4-2
6a0e934ccdc6046d4764b03c
20 mai 2026
, portant sur les droits à retraite acquis dans le régime général des salariés et/ou dans d'autres régimes.
Pôle 6 - Chambre 4
60331ce010b6038e8302c834
26 septembre 2017
de Monsieur [O] résulte d'une volonté claire et non équivoque, - DIRE que la rétractation de sa demande de départ volontaire à la retraite est mal fondée, - DIRE que la rétractation de sa demande
Chambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
[5] Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30'juin'2021 ainsi rédigée': «'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 17 juin 2021
Chambre sociale
69f2ec00cdc6046d470d2bb2
29 avril 2026
Ainsi, la jurisprudence n'exige plus du salarié sollicitant le paiement d'heures supplémentaires non réglées qu'il étaye sa demande, pas plus qu'elle n'exige du salarié qu'il transmette à la juridiction
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109edcdc6046d4708ee39
3 juin 2026
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés
Chambre Sociale
6a192036cdc6046d4752aabc
28 mai 2026
A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du [Adresse 3] à
6a19203bcdc6046d4752ab01
A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du lycée Georges
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Répondant à un courriel du 19 août 2020, l'employeur adressait à la salariée la lettre suivante le 16 octobre 2020': «'Par le présent courrier, je reviens vers vous concernant votre courriel du 19 août
6a0fe849cdc6046d478792c6
21 mai 2026
demande au titre de la perte des droits futurs à la retraite Le salarié rappelle que la perte de droits à la retraite est considérée comme un préjudice autonome différent de la perte des revenus, indique
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a48
17 septembre 2013
Salah X... reposait sur une faute grave, a débouté le salarié de toutes ses prétentions et la société BONNA SABLA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86172cdc6046d47199b9c
21 avril 2026
Par lettre recommandée du 25 novembre 2021, la salariée a sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur, considérant ne pas être en mesure de se soumettre à l'obligation vaccinale ce que
6e chambre
615e0e71c25a97f0381f568f
6 mai 2014
en retraite avec liquidation à taux plein des régimes de retraite.
60366a730862aa0b9b68daea
27 octobre 2015
Le 7 novembre 2006, monsieur [Q] a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter du 1er mars 2007.
17e chambre
651e53cda81daa831884f731
4 octobre 2023
En l'espèce, le salarié a présenté sa démission par lettre du 7 septembre 2018.
12e chambre section 2
603696a441349e3936cd3900
29 septembre 2015
Elle soutient que l'inertie du bailleur l'a empêchée d'exploiter son commerce étant précisé qu'elle n'a qu'une salariée.
Chambre sociale 4-4
69e06d98cdc6046d47686586
15 avril 2026
Le 1er avril 2022, la salariée a été admise au bénéfice de la retraite.
Chambre 4-3
6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5
Par lettre recommandée du 22 mai 2019, faisant suite à un premier courrier du 6 mai adressé à une ancienne adresse, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 juin suivant
6253c9f4bd3db21cbdd89a3d
26 octobre 2007
L'employeur affirme que le licenciement est motivé par le fait que le salarié ne peut plus exercer ses obligations contractuelles du fait du retrait de l'agrément.
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