Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Someport Walon est fondée à se prévaloir de limitations de responsabilité pour ces deux fondements distincts, elle devra ordonner le cumul de ces limitations dès lors que lorsque le dommage est dû à la

A titre subsidiaire, limiter la créance à la somme de 332,73 €. Condamner [R] [V] aux entiers dépens, outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La Cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de première instance sur le principe de l'indemnisation des préjudices économiques subis par les consorts [F], mais a infirmé le montant alloué. Elle

considéré à juste titre que ses missions portaient à la fois sur la cession de titres de huit sociétés d'exploitation ainsi que sur l'immobilier qui se trouve adossé à l'exploitation ; que l'appelante se limite

Il déclare qu'elle est illégale en ce qu'elle n'est pas rémunérée et qu'elle n'est pas limitée dans l'espace.

éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Toutefois pour que le stockage effectué par le prestataire relève de l'article 14 de la directive 2000/31, encore faut-il que le comportement de ce prestataire se limite à celui d'un prestataire intermédiaire

identiques sur la période du 01/07/2001 au 31/12/2002 caractérisent un accord implicite ; -juger que les indemnités forfaitisées de frais de repas et de déplacement professionnel versées dans la limite

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Il déclare qu'elle est illégale en ce qu'elle n'est pas rémunérée et qu'elle n'est pas limitée dans l'espace.

L'administration fiscale fait valoir, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C, L. 101 et R 81-4 du LPF, que l'origine licite ou illicite des informations est indifférente sur leur opposabilité dans

La SAS Hypromat France fait grief au jugement entrepris d'avoir appliqué la "limitation d'un an rétroactivement à un contrat signé en 2005 et qui est venu à terme en 2008" et affirme que, "tout au plus

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demande de copie de documents relatifs à la construction d'un abri couvert sur le territoire de la commune de Trélevern : 1) l'arrêté municipal, approuvé par le préfet des Côtes d'Armor, fixant les limites

La décision complète n'est pas fournie dans l'extrait transmis, qui se limite aux faits et à la procédure sans exposer les motifs et la décision de la cour.