Elle ajoute que Monsieur SOLVET, mandataire des Consorts X... a fraudé les lois du 1er septembre 1948 et du 22 juin 1982 pour faire libérer le loyer alors que les conditions de conformités ne sont pas

à [Localité 6] du 24/03/1980 au 15/10/1982 et du 18/10/1982 au 11/10/1988 aux postes suivants : abatteur, boiseur de renforcement, transporteur et installateur taille, boiseur foudroyeur, installateur

du 5 août 1920 codifiée du 29 avril 1940, des articles 92 et 102 de son décret d'application du 9 février 2021, de l'article 1er du décret-loi du 25 août 1937 relatif aux bons de caisse, de l'article

1981 et 30 septembre 1985 liant la SARL X... à la SA ESSO SAF, - dit que la société X... avait droit en tant que mandataire au remboursement par la société ESSO SAF des pertes résultant de l'exécution

avril 1976, du 1er septembre 1976 au 1er mars 1978, du 26 juillet 1978 au 14 novembre 1980, du 3 mars 1981 au 30 novembre 2000.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 87

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84

1980 au 31 mai 1982 à la mine d'Arjuzanx, - ouvrier professionnel électricien, du 1er juin 1982 au 31 décembre 1983, sur la centrale d'Arjuzanx, - maître ouvrier électricien, de janvier 1984 au 31 janvier

relatif aux droits civils et politiques, le décret du 29 janvier 1981 portant publication de cette loi et la loi 85-'475 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification de ce Pacte, le préambule et l'article

HOTELLERIE ESPERANZA, à l'encontre des jugements rendus par le Tribunal de commerce de Toulouse le 29 septembre 1980, le 05 décembre 1980, le 03 juillet 1981 et le 1er mars 1985 ; - déclaré en conséquence

Le 4 août 1983 devant Maître Y..., notaire à SOMMIÈRES, les parties ont reconnu que la condition suspensive était réalisée suite à l'arrêté préfectoral du 17 mars 1981 autorisant le lotissement de 143

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - le décret

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 1er août 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 28 août 2025.

Vu : - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984

63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984.

du 6 juillet 1989 'moyennant' un loyer trimestriel de 231, 86 euros charges comprises à compter du jugement, - a rejeté 'pour le surplus', - condamné Mme [J] à payer à Mme [D] une somme de 600 euros

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86

[C] [K] a travaillé pour le compte des [5] ([5]), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CDF), du 29 août 1977 au 9 juin 1979, puis du 1er juin 1980 au 31 janvier 2005.

de préparateur de travaux niveau 4 échelon 3 et a obtenu le coefficient 285 le 1er mars 1984, -qu'il a été élu délégué du personnel CFDT en 1985, 1986, 1987, -qu'il a atteint le coefficient 305 en octobre

du 29 avril 1974 au 30 juin 2007, - [FD] [U]: ouvrier professionnel du 18 novembre 1974 au 31 mai 2003, - [GY] [A]: mécanicien sur engin de levage du 31 mars 1980 au 30 juin 2000, - [D] [K]: surveillant