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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
63d37acad1bc2605de4b4aff
26 janvier 2023
En l'espèce, le commandement de payer valant saisie immobilière porte sur huit lots (n°13, 14, 29, 30, 31, 34, 35 et 42) situés dans l'immeuble sis [Adresse 7] et [Adresse 9] et deux lots (n°3 et 26) dans
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92398
6 mai 2015
Ses conclusions sont les suivantes : - s'agissant du lot no 1, soit le terrain à bâtir section C no 862 : il peut être retenue une valeur de 95 000, 00 euros, - s'agissant du lot no2, soit la parcelle
Pôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
Ce lot unique sera attribué à mon fils [D] qui sera tenu au respect des obligations de la donation mutuelle. Mes trois autres enfants seront copartageants de tous mes biens immobiliers.
1ère Chambre sect.Famille
643106e028558704f52e6be3
7 avril 2023
Cadastre 9], d'une surface de 5 ha 13 a 20 ca, et une parcelle de bois située à [Localité 23], même lieudit, cadastrée section ZC 01-[Cadastre 10] d'une superficie de 90 a 509 ca, les deux composant un lot
Pôle 4 - Chambre 1
61624d60ed30a8f561738228
27 février 2014
SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de mentionner dans l'acte constatant la vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot la superficie
4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
DGD, sont dus dès lors qu’ils correspondent à des travaux qui ont été réalisés.
Pôle 4 - Chambre 8
603317d950706d8993503317
28 septembre 2017
Par jugement d'adjudication du 9 mars 2017, ont été adjugés à la société International Investissement, au prix de 1 010 000 euros, en un lot unique, les lots n° [Cadastre 5] et [Cadastre 4] (nouvellement
6253c973bd3db21cbdd885aa
30 juin 2006
Une attestation de superficie des lots a été établie à cette occasion en application de la loi Carrez.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
Par acte d'engagement du 23 janvier 2006, la société Haezebrouck s'est vu confier le lot unique " réfection des installations de chauffage ". Les travaux ont été réceptionnés le 20 juin 2006.
3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2b
4 octobre 2022
BUTEL, greffier de chambre FAITS Mme [L] [J] est propriétaire du lot unique numéro 4 composant le bâtiment B de la copropriété de la [Adresse 6] qu'elle destine à la location s'agissant d'un appartement
6253cd5dbd3db21cbdd9314c
28 janvier 2016
leurs lots à plus de deux locataires et/ ou de louer les sanitaires du lot no 5 à un occupant du lot no 7 et à produire les contrats de bail concernant ces lots.
4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d5
23 janvier 2012
17 « parties communes » du lotissement ; que lesdites parcelles sont, aux termes du cahier des charges du lotissement en son article 1er, des statuts de l'ASPCB en son article 4, de la loi, et de différents
6253cb24bd3db21cbdd8cedd
24 novembre 2008
DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistées lors des débats de Mme Hélène LAGIER,
3e Chambre A
603681e5575dd92527699eda
15 octobre 2015
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
6253cdd1bd3db21cbdd94983
8 juillet 2020
Ainsi, il est parfaitement démontré que cet acte notarié n'a fait qu'organiser la séparation en deux lots de copropriété le lot unique, jusqu'alors indivis entre Mme J... X... et T..., E...
2ème chambre section A
68709fc9f0cfe7ae188fea26
10 juillet 2025
[D] [Z] et Mme [V] [E] épouse [Z] ont acquis de la société [8], par acte authentique du 19 août 1999, en l'état futur d'achèvement un appartement correspondant au lot n° 54, constituant le lot unique du
Pôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
, il s'agit d'estimer plusieurs lots parfaitement différenciés et non un lot unique ; en outre, dans la mesure où l'affectation des lots est différente, il est concevable de retenir une valeur différenciée
Chambre Civile
653b5975502b828318c4e4c6
26 octobre 2023
d'une servitude de passage au profit du lot 69 du même lotissement, dont l'assiette est d'une largeur de trois mètres et d'une longueur de vingt mètres le long de la limite EST du lot 28 ; - Condamne
5fdd66df3fdb700fd61fba17
14 septembre 2018
X..., qui est invincible, est commune, de sorte que, par l'effet de la loi, M.X... a acquis le lot n°13, tandis que les époux A... ont acquis le lot n°24.
6890771ee3f00621da665ac3
4 août 2025
le 15 novembre 2011), désigné le notaire pour y procéder, autorisé la vente amiable de l'immeuble indivis pendant un délai de trois mois, et à défaut, sa vente par licitation avec une mise à prix du lot
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