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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162be999851e0008f1e794
9 avril 2024
Par ailleurs, il est constant que lorsque le mandant donne à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celui par l'entremise duquel
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f08fc
30 juin 2015
[P], propriétaire d'une maison à usage d'habitation à [Localité 6] (42), en a confié la vente à la SARL AVENUE exerçant son activité sous la dénomination AGENCE FONCIA SOL DOURDIN, pour un prix net vendeur
Chambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc8
23 octobre 2025
[V] [Y], de nationalité polonaise, ont donné mandat à l'Agence Haute-Viennoise de vendre leur bien immobilier situé à [Localité 3] (87) au prix de 210 000 euros, soit 200 000 euros net vendeur et 10 000
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb5
13 avril 2018
demeurait dans l'attente du mandat non exclusif écrit.
6253ccd5bd3db21cbdd91696
28 mai 2014
LA COUR Nicole Y..., propriétaire d'un immeuble à Rougnat (Creuse) en a confié la vente, selon mandat non exclusif du 15 décembre 2012, à la société TRANSAXIA ; la vente était prévue pour un prix net
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd6c
12 août 2025
[J] [I], propriétaire d'un bien situé [Adresse 1], a donné mandat de vente non exclusif le 13 juin 2017 à la société CEC au prix de 174 900 euros outre rémunération du mandataire à sa charge d'un montant
Pôle 4 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e45
12 janvier 2012
[L] [Z], ont donné à la société T2I le mandat non exclusif de vendre les murs et le fonds de commerce au prix de 5 000 000 €.
Chambre 2 A
670a1152f178dc2492b0f9ac
11 octobre 2024
, signé par 1`acquéreur et le vendeur, or, le contrat de mandat exclusif de vente a été passé entre les époux [L]-[D] (mandants) et la société Ambre Immobilière (mandataire) alors que la vente a été conclue
1ère Chambre civile
66a9d38105566a2f16fd8703
30 juillet 2024
répond que le mandat de vente contesté mentionne en qualité de mandant monsieur [P], madame [Y] et monsieur [K], quand monsieur [P] est l'époux de madame [G] [K], et qu'il est démontré que madame [G]
6253cdddbd3db21cbdd94c5d
22 janvier 2021
G...) ont donné à la SAS [...] , exploitant une agence immobilière sous l'enseigne Emile Garcin, le mandat non exclusif de vendre un hôtel particulier sis [...] , au prix de 3 950 000 €, honoraires de
Section A
697494b4cdc6046d4788afb0
22 janvier 2026
[T] revenait sur cette contre proposition et signifiait à la société qu'il entendait vendre son bien à un autre acquéreur à un prix de 32 000 000 F CFP net vendeur.
6163ca1976640886b9a725aa
29 juin 2010
du 24 février 2006, Monsieur et Madame [E] ont confié à l'agence immobilière LAFORÊT IMMOBILIER la vente d'un appartement situé à [Localité 18] pour un prix net vendeur de 410.000 €.
6253cd94bd3db21cbdd93be9
19 mai 2017
* * * Par acte sous seing privé du 30 avril 2013, Mme X... a conféré à la société IAD France, exerçant l'activité d'agent immobilier, un mandat non exclusif de recherche d'acquéreurs pour un
6253cd61bd3db21cbdd9325d
13 mai 2016
* * * Par acte sous seing privé du 10 octobre 2012, Mme Cécile X... a donné à la SARL Le Square immobilier le mandant non exclusif de vendre un appartement sis ... à Paris, 4e arrondissement,
6983769fcdc6046d47e665cc
' portant sur une villa de 120 m² sis [Adresse 7] à [Localité 9] moyennant le prix de 850 000 euros net vendeur.
6253cc37bd3db21cbdd8f817
5 juin 2012
Le 10 décembre 2004, Mme Z... a signé, par l'intermédiaire de l'agence Préférence, un compromis de vente sous seing privé avec les époux Frédéric B..., au prix net vendeur de 430 000 €, les honoraires
6253cd9dbd3db21cbdd93e2c
1 décembre 2017
Jean-Pierre H... exerçant sous l'enseigne ACTIMO ORPI à Chilly Mazarin, pour vendre, au prix de 264 000 € net vendeur, la maison de type F4 sise... appartenant à Roger X.... M.
6253ca24bd3db21cbdd8a32c
14 décembre 2007
non exclusif signé le 8 août 2004.
6253c9e1bd3db21cbdd896f0
2 août 2007
EXPOSE DU LITIGE Le 9 mai 2003, Monsieur et Madame X... ont donné mandat sans exclusivité à la société OUEST LYONNAIS TRANSACTIONS de vendre leur appartement sis à TASSIN LA DEMI-LUNE au prix net vendeur
Chambre civile TGI
680331ac168408c19df97e7d
18 avril 2025
L'appelante souligne que l'existence ou pas d'un 'bon de visite' est totalement indifférent, comme le caractère non exclusif du mandat de vente.
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