date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai maximum

date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai maximum

date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai maximum

date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai maximum

date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai maximum

date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai maximum

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 novembre 2014 (Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) No de rôle : 11/ 2225- jonction

de cinq ans et optionnelle les propriétaires du mobil-home devant pour le renouvellement de l'offre l'année suivante en faire la demande auprès de SIBLU au plus tard à la fin du mois de novembre de l'année

ans.

ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".

différentes et que la mère de l'enfant de cinq ans avait formé une demande de pension alimentaire de 200 euros mais que la décision du juge aux affaires familiales n'avait pas encore été rendue ; que

[O] ne s'est pas conformé aux conditions suspensives à savoir déposer une demande de permis d'aménager avant le 31 mars 2016 et solliciter un prêt de 572 000 euros maximum d'une durée de cinq ans, dans

de Monsieur [Y] [D] l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, Vu la décision de placement en rétention administrative du 07 avril 2026, notifiée le 09 avril 2026 à 09h02, de

[E] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'EURE ET LOIR, dûment convoqué,

ans pris à l'encontre de Monsieur [O] [D], Vu la décision de placement en rétention administrative du 01 mars 2026 notifiée le même jour à 15h55, de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales prise

ans, Vu la décision de placement en rétention administrative du 05 mars 2026 de Madame la préfète de l'Hérault à l'encontre de Monsieur X se disant [O] [V], pendant quatre-vingt-seize heures dans

ans, Vu la décision de placement en rétention administrative du 10 février 2026 de Madame la préfète de l'Hérault à l'encontre de Monsieur X se disant [M] [X], pendant quatre-vingt-seize heures dans

ans, Vu la décision de placement en rétention administrative du 26 février 2026 de Madame la préfète de l'Hérault à l'encontre de Monsieur X se disant [G] [R], pendant quatre-vingt-seize heures dans