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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93452
13 avril 2023
tendant à donner force exécutoire au projet de partage, - renvoyé les parties devant Maître [S] pour établissement de l'acte de partage des successions de [V] [C] et [F] [M] en tenant compte des mentions
Pôle 2 - Chambre 5
61630b6642de3d260b993180
20 mars 2012
des cotisations qu'il entendait verser sur son contrat MultiValor ont été encaissés sur ce compte ; Qu'à l'exception du premier chèque de 40 000 francs remis sans ordre à Monsieur [I] qui s'y est mentionné
1ère CHAMBRE CIVILE
603210bbdb48f048a3bc6ea7
30 avril 2018
Au cas particulier, aucun des contrats de prêt ne mentionne l'exigence d'acquisition de parts en contrepartie de l'octroi du prêt. Il en est de même pour la souscription d'une assurance.
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e99d8cdc6046d47658ae3
20 mai 2026
[N] soutient, au visa des articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce, que l'aval doit mentionner son bénéficiaire, c'est-à-dire la personne garantie, et qu'à défaut il est réputé donné pour le
9ème Ch Sécurité Sociale
6031f568ab72dd2deafa4b27
30 mai 2018
Que la société a pris en charge des notes de restaurant alors même que les notes ne précisaient pas le nom des bénéficiaires et que certains repas ont été pris individuellement.
4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
Dans le cas où, faute que tout ou partie des mesures de publicité appropriées mentionnées au point précédent aient été accomplies, le délai de recours contentieux de deux mois n'a pas commencé à courir
1ère chambre civile B
697b0a28cdc6046d47122e14
27 janvier 2026
La fiche de renseignements fait par ailleurs mention de la propriété d'un bien immobilier (ne désignant pas d'autres bénéficiaires) d'une valeur de 700.000 euros alors que le couple [X] était marié sous
8ème Ch Prud'homale
642bbfe8d49e0104f58f01d3
3 avril 2023
A ce titre, vous avez reconnu avoir modifié a votre profit la mention du bénéficiaire.
1ère Chambre
6684eabda0de54ff609f7c72
2 juillet 2024
S'agissant de ces derniers documents, il sera relevé que la correspondance ne peut pas toujours être établie entre les chèques et leur débit, les extraits bancaires ne portant pas mention du bénéficiaire
697b01f8cdc6046d4710d59a
28 janvier 2026
notamment par la notification rectificative n°5 du 16 février 2018 où il apparaît que l'accord de BPI France a été donné le 13 mars 2016, avec une date limite d'utilisation fixée au 16 mars 2017, avec mention
3e Chambre B
6034c51fbd0828b01483a373
29 septembre 2016
l'ouvrage une indemnité de 5000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et s'il convient à ce titre de compléter le dispositif du jugement déféré en ce que le premier juge a omis d'y mentionner
69f042f3cdc6046d47ccd31f
27 avril 2026
son père mais que selon lui, il était parti en Géorgie et qu'il le vendait pour son compte ; Cependant le chèque de banque de 4940 euros établi par le Crédit Agricole à la demande de Madame [W] mentionne
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fe1f44944baecbcbd641e3b
15 décembre 2020
du second chèque, son talon ne comporte aucune mention du bénéficiaire et qu'il ne peut être fait un lien objectif et matériellement prouvé avec l'exploitation d'un bar tabac par Mme [K] - s'agissant
2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
salle de convivialité sur une parcelle cadastrée à la section BC sous le n° 213, l'arrêté du 2 décembre 2021 de la même autorité rectifiant ce permis de construire s'agissant de l'identité de son bénéficiaire
5e Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fea
18 décembre 2014
Jugement rendu le 06 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 11/00494 Copies exécutoires délivrées à : Me David METIN
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc5f0cfe7ae188fe9ec
10 juillet 2025
qualité d'établissement tiré et qu'ainsi, son rôle est réduit à l'examen formel des titres de paiement dans la mesure où, par définition, le banquier tiré ne dispose d'aucun moyen pour déterminer si la mention
1re chambre 2e section
651d0349fe8d588318c1b03c
3 octobre 2023
la mention manuscrite mentionnée dans le contrat et indiquant ' intégré à la bâtisse sans raccordement électrique'.
64c9f215be9373d969ac449a
1 août 2023
[W] ne pouvait savoir qui de lui ou des bénéficiaires, recevrait le capital dès lors que les souscriptions des différents contrats litigieux ou la mention du bénéficiaire étaient intervenues à des époques
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94464
26 février 2019
, la BNP Paribas n'est pas expressément mentionnée comme bénéficiaire du cautionnement, que le terme «au prêteur» de l'article L.341-2 est remplacé par «aux banques», et que rien ne permet de rattacher
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7650cdc6046d4774f5da
28 mai 2026
règlement, produite par les appelantes en pièce 10, porte quant à elle la signature de la société [Y], sans indication de ce que cette dernière viendrait aux droits de la société Cofinair industrie, et mentionne
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