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33 579 résultats pour « mention du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f253a942a604f5e93452

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

tendant à donner force exécutoire au projet de partage, - renvoyé les parties devant Maître [S] pour établissement de l'acte de partage des successions de [V] [C] et [F] [M] en tenant compte des mentions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630b6642de3d260b993180

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

des cotisations qu'il entendait verser sur son contrat MultiValor ont été encaissés sur ce compte ; Qu'à l'exception du premier chèque de 40 000 francs remis sans ordre à Monsieur [I] qui s'y est mentionné

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603210bbdb48f048a3bc6ea7

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

Au cas particulier, aucun des contrats de prêt ne mentionne l'exigence d'acquisition de parts en contrepartie de l'octroi du prêt. Il en est de même pour la souscription d'une assurance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99d8cdc6046d47658ae3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] soutient, au visa des articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce, que l'aval doit mentionner son bénéficiaire, c'est-à-dire la personne garantie, et qu'à défaut il est réputé donné pour le

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6031f568ab72dd2deafa4b27

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Que la société a pris en charge des notes de restaurant alors même que les notes ne précisaient pas le nom des bénéficiaires et que certains repas ont été pris individuellement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Dans le cas où, faute que tout ou partie des mesures de publicité appropriées mentionnées au point précédent aient été accomplies, le délai de recours contentieux de deux mois n'a pas commencé à courir

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

697b0a28cdc6046d47122e14

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La fiche de renseignements fait par ailleurs mention de la propriété d'un bien immobilier (ne désignant pas d'autres bénéficiaires) d'une valeur de 700.000 euros alors que le couple [X] était marié sous

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe8d49e0104f58f01d3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

A ce titre, vous avez reconnu avoir modifié a votre profit la mention du bénéficiaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabda0de54ff609f7c72

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

S'agissant de ces derniers documents, il sera relevé que la correspondance ne peut pas toujours être établie entre les chèques et leur débit, les extraits bancaires ne portant pas mention du bénéficiaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b01f8cdc6046d4710d59a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

notamment par la notification rectificative n°5 du 16 février 2018 où il apparaît que l'accord de BPI France a été donné le 13 mars 2016, avec une date limite d'utilisation fixée au 16 mars 2017, avec mention

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034c51fbd0828b01483a373

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

l'ouvrage une indemnité de 5000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et s'il convient à ce titre de compléter le dispositif du jugement déféré en ce que le premier juge a omis d'y mentionner

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042f3cdc6046d47ccd31f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

son père mais que selon lui, il était parti en Géorgie et qu'il le vendait pour son compte ; Cependant le chèque de banque de 4940 euros établi par le Crédit Agricole à la demande de Madame [W] mentionne

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fe1f44944baecbcbd641e3b

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

du second chèque, son talon ne comporte aucune mention du bénéficiaire et qu'il ne peut être fait un lien objectif et matériellement prouvé avec l'exploitation d'un bar tabac par Mme [K] - s'agissant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02326_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

salle de convivialité sur une parcelle cadastrée à la section BC sous le n° 213, l'arrêté du 2 décembre 2021 de la même autorité rectifiant ce permis de construire s'agissant de l'identité de son bénéficiaire

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0ddac25a97f0381f4fea

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Jugement rendu le 06 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 11/00494 Copies exécutoires délivrées à : Me David METIN

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc5f0cfe7ae188fe9ec

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

qualité d'établissement tiré et qu'ainsi, son rôle est réduit à l'examen formel des titres de paiement dans la mesure où, par définition, le banquier tiré ne dispose d'aucun moyen pour déterminer si la mention

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

651d0349fe8d588318c1b03c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la mention manuscrite mentionnée dans le contrat et indiquant ' intégré à la bâtisse sans raccordement électrique'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c9f215be9373d969ac449a

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[W] ne pouvait savoir qui de lui ou des bénéficiaires, recevrait le capital dès lors que les souscriptions des différents contrats litigieux ou la mention du bénéficiaire étaient intervenues à des époques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94464

Appel

26 février 2019

26 février 2019

, la BNP Paribas n'est pas expressément mentionnée comme bénéficiaire du cautionnement, que le terme «au prêteur» de l'article L.341-2 est remplacé par «aux banques», et que rien ne permet de rattacher

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7650cdc6046d4774f5da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

règlement, produite par les appelantes en pièce 10, porte quant à elle la signature de la société [Y], sans indication de ce que cette dernière viendrait aux droits de la société Cofinair industrie, et mentionne

Source officielle

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