Les dispositions de l'alinéa 2 l'article L. 122-45 du Code du travail (" Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison

Les dispositions de l'alinéa 2 l'article L. 122-45 du Code du travail ("Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison

Les dispositions de l'alinéa 2 l'article L. 122-45 du Code du travail (" Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison

Les dispositions de l'alinéa 2 l'article L. 122-45 du Code du travail ("Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison

Les dispositions de l'alinéa 2 l'article L. 122-45 du Code du travail ("Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison

Les dispositions de l'alinéa 2 l'article L. 122-45 du Code du travail ("Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison

Les dispositions de l'alinéa 2 l'article L. 122-45 du Code du travail ("Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison

* sur l'attitude discriminatoire M.

à l'encontre de chacun des appelants et abuse de l'état de dépendance économique dans lequel chacun d'eux se trouve à son égard, - Lui faire injonction de cesser ces pratiques discriminatoires et cet

Madame [S] [D] soutient, en premier lieu, que la mesure de licenciement prise à son encontre est nulle dès lors, d'une part, qu'elle serait discriminatoire puisque que liée au mandat syndical qu'elle a

Pour justifier de l'attitude discriminatoire de l'employeur, le salarié compare les absences pour grève aux absences pour maladie ordinaire ainsi qu'aux astreintes.

mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de son apparence physique

C'est au salarié qui invoque la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur de justifier des faits ou manquements invoqués à l'encontre de ce dernier et de ce qu'ils sont d'une gravité suffisante pour

une mesure discriminatoire.

MOTIFS Sur la nullité du licenciement Mme [P] soutient à titre principal que son licenciement est nul car il constitue une mesure discriminatoire fondée sur son état de santé.

Bien que la gravité des faits reprochés soit incontestable, nous ne souhaitons pas prendre à votre encontre une mesure privative d'indemnités de rupture du contrat de travail.

L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

M.X... conteste la mesure de licenciement qui été prise à son encontre.

et ne saurait établir le caractère infondé de cette mesure dont il appartenait à l'administration de vérifier la réalité et la gravité du motif ainsi que son absence de lien avec les mandats de l'intéressée

La société AIR FRANCE conclut à la prescription de l'action en discrimination, dont le salarié a eu la révélation en 1993, puis encore en 2006, soit plus de cinq ans après la dernière mesure prétendument