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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’hébergement des volontaires dans les armées servant au sein de la gendarmerie nationale sont fixées par la circulaire n° 48000/GEND/DSF/SDIL/BBR du 24 mai 2012 dont le préambule indique que : « Militaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60320f89a7b28e477bd578f7
2 mai 2018
2 mai 2018
[E], le 6 juillet 2006, non imputable à un manquement de l'employeur au regard de l'article L. 425'3 du code du travail ; - jugé M.
Source officielleChambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette réglementation européenne a évolué à plusieurs reprises et, notamment, en 2022, en réaction à l'agression militaire 'non provoquée et injustifiée' contre l'Ukraine.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02833_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux soit de faire expertiser son état de santé, soit d'homologuer les expertises réalisées à son initiative, dans le cadre de demandes de pensions militaires
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958cb5afe5adfff28a4c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arriéré Il n'est pas contesté que la validation de trimestres au titre du service militaire relève non pas de la compétence de la CARSAT mais de celle de la CNRACL et que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01497_20250814
14 août 2025
14 août 2025
moral et corporel de l'atteinte à son intégrité physique et psychique et de ne pas occulter les documents officiels en service militaire actif et non actif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01079_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
préjudice corporel et moral de l’atteinte à son intégrité physique et psychique, sa reconnaissance légitime, sérieuse et pleinement fondée et de ne pas occulter les documents officiels en service militaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des pensions militaires d'invalidité, non contradictoire, a eu une influence sur le sens de la décision dès lors qu'il a conduit le ministre à saisir la commission consultative médicale ; - postérieurement
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f32
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] au Maroc avant sa venue en France et concernant la réalisation d'un service militaire ou non, elle lui a notifié un refus d'allocation spécifique aux personnes âgées le 2 novembre 2018 au motif que
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
, qui avait été réalisé à titre privé, fait apparaître des pertes auditives moyennes de 35 décibels à droite et 53,75 décibels à gauche selon le calcul indiqué par le guide-barème des invalidités militaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00300_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau » mentionnée à l’article 25 du décret du 11 novembre 2009, se réfère nécessairement à des services accomplis dans la fonction publique civile et non
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'article L. 151-2 de ce code dispose que : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pension militaire d’invalidité, d’autre part, de faire droit à sa demande de pension militaire, et enfin de reconnaître l’imputabilité au service des affections dont il est atteint.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
radioélectriques d'acceptabilité des armées. 11.Ensuite, la requérante soutient que l'avis en litige serait fondé sur l'instruction n° 1050/DSAE/DIRCAM du 9 juillet 2018 du directeur de la circulation aérienne militaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... le 6 novembre 2022, et non sur sa demande, présentée le 22 décembre suivant, tendant à l’octroi d’une allocation du fonds de prévoyance militaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00060_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
rectrice de l'académie de La Réunion de prendre un nouvel arrêté de reclassement dans le corps des professeurs de lycée professionnel tenant compte des services effectués antérieurement en qualité de militaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - le code l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - l'arrêté (nor : ESRH1719924A
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00703_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B A a demandé le 20 novembre 2018 au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d1
10 février 2015
10 février 2015
par l'Enim, s'agissant de jours de repos non rémunérés ou congés payés, et non de services accomplis ; Attendu en conséquence que les droits supplémentaires à pension revendiqués par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
fondée sur l'avis rendu par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, le 13 janvier 2020, relevant que M.
Source officiellePage 3 sur 214