Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b318
14 mai 2008
14 mai 2008
- S'agissant du préjudice économique : - que pour ce qui est des honoraires d'avocats, il demande une indemnisation pour ceux versés à l'avocat de permanence le jour de sa mise en détention (1.823,
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90060
17 décembre 2012
17 décembre 2012
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d63
2 décembre 2013
2 décembre 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b30e
12 mars 2008
12 mars 2008
le crime de vol en bande organisée et recel de vol en bande organisée a fait l'objet d'une ordonnance d'incarcération provisoire et d'un mandat de dépôt à durée déterminée puis d'une ordonnance de mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90594
15 avril 2013
15 avril 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89304
27 novembre 2007
27 novembre 2007
04 décembre 2006, une requête en indemnisation, fondée sur les articles 149 à 149-4 et R. 26 et suivants du Code de procédure pénale, en réparation du préjudice qu'il déclare avoir subi du fait de sa mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90057
17 décembre 2012
17 décembre 2012
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e89
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Monsieur A... a adressé le 22 janvier 2007 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 15 décembre 2005 au 26 janvier 2006 alors qu'il a fait l'objet d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e86
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Didier X... a adressé le 8 janvier 2007 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 4 mai au 25 juillet 2006 alors qu'il a été relaxé par arrêt de la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e84
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Adal A... a déposé le 14 juin 2006 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 26 février au 5 août 2005 alors qu'il a été acquitté par arrêt de la Cour d'assises du
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e80
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Abdelhani X... a adressé le 28 septembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire subie du 7 novembre au 29 novembre 2004 alors qu'il a été relaxé le 25 janvier 2006
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9004d
17 décembre 2012
17 décembre 2012
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b8
18 février 2013
18 février 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90586
15 avril 2013
15 avril 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90058
17 décembre 2012
17 décembre 2012
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90575
15 avril 2013
15 avril 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899c0
21 novembre 2007
21 novembre 2007
pièce comptable notamment les bilans de trois années de la société ZE-VAN précédant son incarcération de nature à démontrer que la liquidation judiciaire de cette société serait directement liée à sa mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b3
18 février 2013
18 février 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9005c
17 décembre 2012
17 décembre 2012
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902bb
18 février 2013
18 février 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officiellePage 3 sur 1315