MOTIFS DE LA DÉCISION : Toute modification du contrat de travail proposée par l'employeur ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable, clair et non équivoque du salarié ; il s'en suit que le licenciement

de leur contrat de travail et les postes de reclassement que nous avons proposés.

de leur contrat de travail et les postes de reclassement que nous avons proposés.

La modification du contrat de travail proposée par l'employeur n'était donc pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié, de sorte que cette modification était nécessairement fondée sur un motif

Le 05 novembre 2018, nous vous avons fait une proposition de modification de votre contrat de travail avec une demande de réponse au plus tard le 30 novembre 2018.

du contrat n'a été proposée, - la garantie « coffre » qu'ils ont souscrite était inadaptée car ils n'en possèdent pas et souhaitaient pouvoir racheter leurs montres à leur valeur marchande en cas de

de deux mois pour le salarié auquel une modification de son contrat est proposée, - que ce délai s'applique également en cas de proposition de mutation, - qu'en l'espèce, une réponse lui a été demandée

Cet accord prévoyait la suppression de 33 postes de travail et 21 propositions de modification de contrat de travail, propositions qui concernaient notamment tous les responsables techniques.

[U] [J] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Par courrier du 9 septembre 2019, M.

Elle a donc été contrainte de proposer à M. [O], jusque-là réceptionniste de nuit, une modification de son contrat de travail prévoyant un changement d'affectation, proposition que M.

Par courrier du 19 juin 2019, la société [1] a proposé à Mme [B] [D] de poursuivre son activité au nouveau siège de la société situé à [Localité 2], entraînant la modification de son contrat de travail

Au fond, il ressort clairement des termes de la lettre du 28 octobre 2009, que l'employeur a proposé à Mme [B] une modification du contrat de travail pour cause économique et non un changement d'employeur

Sur le bien fondé du licenciement L'appelante rappelle que la modification du contrat de travail proposée ne reposait pas sur un motif économique et ne l'obligeait pas à respecter le délai de réflexion

La sanction envisagée à votre égard emportant modification de votre contrat de travail, nous vous rappelons que vous disposez de la faculté d'accepter ou de refuser cette mesure.

Le 26 juin 2013, Monsieur [S] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. Le salarié a refusé cette modification. Le 22 août 2013, la SAS MA a proposé à M.

C'est la raison pour laquelle nous vous avons été amenés à vous proposer une modification de votre contrat de travail.

Le 30 janvier 2018, Mme [G] [C], a adressé à Mme [V] une proposition de modification de son contrat de travail. Elle a proposé à titre de tâches supplémentaires de s'occuper de M.

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée