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2 173 résultats pour « motif économique constituant une impossibilité de maintenir le contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163a6101d97f2f687d9136d

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

économique par une lettre du 27 août 2007 ne précisant pas en quoi il y avait une impossibilité de maintenir son contrat de travail, impossibilité non démontrée puisque l'employeur ne donne aucune explication

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd7

Appel

6 avril 2007

6 avril 2007

pas des entités économiques ou des unités de production autonomes auxquelles étaient attachés les contrats de travail des salariés qui y étaient affectés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ba2c42363790795b6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, dans l'impossibilité pour l'employeur de leur imposer cette modification du contrat de travail ; - qu'il s'agit là d'un élément objectif, s'imposant à l'employeur et justifiant la différence de traitement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f06

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Dans ce contexte, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a701

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a708

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de transfert du contrat de travail de M.[R] [M] M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f9cdc6046d4786b073

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de transfert du contrat de travail de M.[K] [N] M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3eacdc6046d4786ad14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de transfert du contrat de travail de M.[W] [D] M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a6ff

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91306d458d0ad7c749648

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749653

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749652

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f242e53fca3659f673c2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement; - L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

Source officielle

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