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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6163a6101d97f2f687d9136d
15 septembre 2010
économique par une lettre du 27 août 2007 ne précisant pas en quoi il y avait une impossibilité de maintenir son contrat de travail, impossibilité non démontrée puisque l'employeur ne donne aucune explication
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965f
17 juin 2020
du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
pas des entités économiques ou des unités de production autonomes auxquelles étaient attachés les contrats de travail des salariés qui y étaient affectés.
5fd91307d458d0ad7c749650
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795b6
5 juillet 2022
, dans l'impossibilité pour l'employeur de leur imposer cette modification du contrat de travail ; - qu'il s'agit là d'un élément objectif, s'imposant à l'employeur et justifiant la différence de traitement
2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f06
25 janvier 2023
Dans ce contexte, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique.
5fd912c8cfd3eead3966a701
5fd912c9cfd3eead3966a708
Chambre sociale 4-6
6a0fe3f2cdc6046d4786aef2
21 mai 2026
Sur la demande de transfert du contrat de travail de M.[R] [M] M.
6a0fe3f9cdc6046d4786b073
économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
6a0fe401cdc6046d4786b26d
Sur la demande de transfert du contrat de travail de M.[K] [N] M.
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
Sur la demande de transfert du contrat de travail de M.[W] [D] M.
5fd912c8cfd3eead3966a6ff
5fd912c9cfd3eead3966a70b
5fd912c9cfd3eead3966a70d
5fd91306d458d0ad7c749648
5fd91308d458d0ad7c749653
5fd91308d458d0ad7c749652
Chambre Sociale
6789f242e53fca3659f673c2
14 janvier 2025
connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement; - L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b4
10 avril 2025
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant
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