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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fca6cba8d6158577da9912b

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la prescription : La CEPAC soutient que les demandes en nullité du taux effectif global du prêt et du compte courant sont prescrites, le point de départ de la prescription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdbed1aa86a130dd1ab7052

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Ces centres sont créés par des conventions conclues avec des organismes publics ou des organismes privés sans but lucratif, français ou étrangers ; L'article 26 du décret précité tel que modifié par

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57494f8349485c06dca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

X..., par lettre recommandée du 30 avril 2014, son licenciement pour motif économique. Le 5 mai 2014, M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914006

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85801cdc6046d4718bcd8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par ailleurs, aucun défaut de motivation de la requête en prolongation ne peut être retenu dans la mesure où le Préfet expose sur trois pages les motifs le conduisant à solliciter cette prolongation ;

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e8580acdc6046d4718bd9d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

moyen concernant la nullité de la mesure de retenue antérieure, convaincu sur ce point par la motivation du premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210ab8cdc6046d4709221a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de [Etablissement 2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225cf8cdc6046d47383653

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [L], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, aux motifs pris du défaut de motivation et de l'absence d'examen de la possibilité d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210abecdc6046d47092377

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de [Etablissement 2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d8

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Le contrat de travail a été rompu de manière anticipée pour faute grave par lettre du 15 février 2014, motivée comme suit : «Le 31 janvier dernier, un organisme chargé de l'organisation de sorties s'est

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c602

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le licenciement pour motif économique de Mme [R] lui a été notifié le 28 mai 2014.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, la Cour observe que la recevabilité des appels formés les 4 avril et 6 septembre 2019 ne fait pas débat et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, la Cour observe que la recevabilité des appels formés les 4 avril 2019 ne fait pas débat et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, la Cour observe que la recevabilité des appels formés le 4 avril 2019 ne fait pas débat et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b09

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. sur la demande en paiement des heures supplémentaires : La cour observe au préalable que les sociétés Altran n'opposent aucune fin de non recevoir tirée de la prescription

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a031b

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Le préambule de cet accord excluait 'la mise en 'uvre par le groupe SFR de procédures de licenciement collectif pour motif économique sur la durée d'exécution du présent accord, dès lors que les conditions

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca7d242a251e6bf9c78589

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'AGS CGEA soutient qu'elle doit être mise hors de cause en ce qui concerne le reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, au motif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca8844d70db9798b94945e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

tel cas, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893b699b1d7aca75df43

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

III - MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION A / Sur la mise hors de cause de la société Asus France 14.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdc577cd3fe107b9df46d6c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

MOTIFS : Il résulte des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

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