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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fca6cba8d6158577da9912b
22 octobre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la prescription : La CEPAC soutient que les demandes en nullité du taux effectif global du prêt et du compte courant sont prescrites, le point de départ de la prescription
Pôle 6 - Chambre 9
5fdbed1aa86a130dd1ab7052
16 janvier 2019
Ces centres sont créés par des conventions conclues avec des organismes publics ou des organismes privés sans but lucratif, français ou étrangers ; L'article 26 du décret précité tel que modifié par
5e Chambre
5fdbb57494f8349485c06dca
24 janvier 2019
X..., par lettre recommandée du 30 avril 2014, son licenciement pour motif économique. Le 5 mai 2014, M.
6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914006
24 octobre 2019
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
ETRANGERS
69e85801cdc6046d4718bcd8
20 avril 2026
Par ailleurs, aucun défaut de motivation de la requête en prolongation ne peut être retenu dans la mesure où le Préfet expose sur trois pages les motifs le conduisant à solliciter cette prolongation ;
69e8580acdc6046d4718bd9d
moyen concernant la nullité de la mesure de retenue antérieure, convaincu sur ce point par la motivation du premier juge.
Pôle 1 - Chambre 11
6a210ab8cdc6046d4709221a
3 juin 2026
de [Etablissement 2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé
6a225cf8cdc6046d47383653
4 juin 2026
[A] [L], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, aux motifs pris du défaut de motivation et de l'absence d'examen de la possibilité d'assignation à résidence.
6a210abecdc6046d47092377
5fd94ba30431a233a061f7d8
4 mars 2020
Le contrat de travail a été rompu de manière anticipée pour faute grave par lettre du 15 février 2014, motivée comme suit : «Le 31 janvier dernier, un organisme chargé de l'organisation de sorties s'est
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c602
8 octobre 2020
Le licenciement pour motif économique de Mme [R] lui a été notifié le 28 mai 2014.
6ème Chambre
5fd90dd43bbe5fa738b92fa5
25 juin 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, la Cour observe que la recevabilité des appels formés les 4 avril et 6 septembre 2019 ne fait pas débat et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
5fd90dd63bbe5fa738b92fb9
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, la Cour observe que la recevabilité des appels formés les 4 avril 2019 ne fait pas débat et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
5fd90dd73bbe5fa738b92fbc
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, la Cour observe que la recevabilité des appels formés le 4 avril 2019 ne fait pas débat et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b09
3 juillet 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. sur la demande en paiement des heures supplémentaires : La cour observe au préalable que les sociétés Altran n'opposent aucune fin de non recevoir tirée de la prescription
5fca7a3f2c33bb68747a031b
2 octobre 2020
Le préambule de cet accord excluait 'la mise en 'uvre par le groupe SFR de procédures de licenciement collectif pour motif économique sur la durée d'exécution du présent accord, dès lors que les conditions
Chambre 4-3
5fca7d242a251e6bf9c78589
30 septembre 2020
L'AGS CGEA soutient qu'elle doit être mise hors de cause en ce qui concerne le reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, au motif
Pôle 6 - Chambre 8
5fca8844d70db9798b94945e
16 septembre 2020
tel cas, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs
Pôle 5 - Chambre 16
5fca893b699b1d7aca75df43
15 septembre 2020
III - MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION A / Sur la mise hors de cause de la société Asus France 14.
4ème Chambre Section 3
5fdc577cd3fe107b9df46d6c
30 novembre 2018
MOTIFS : Il résulte des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
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MOTIFS
13/09/2026
Voir →
19/02/2026
24/10/2025
10/04/2025
02/09/2024