civile : -ordonné la réouverture des débats à l'audience du 22 novembre 2017, -invité les parties à conclure contradictoirement sur le moyen de droit soulevé d'office par la cour, tenant à l'application

Par arrêt du 13 janvier 2023, la cour d'appel de Lyon a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen de pur droit soulevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration

courir le délai de l'article 909, délai que le magistrat chargé de la mise en état ne peut allonger, par application des dispositions de l'article 911-1, fût-ce en invitant les parties à conclure sur un moyen

de pur droit soulevé d'office par le premier juge s'agissant de la forclusion de l'action, motive un paragraphe n°24 qui répond au moyen du prêteur en ce que la Cour a dit pour droit : 'En outre, lorsque

Par arrêt du 7 novembre 2025, la cour d'appel de Lyon a réouvert les débats et invité les parties à conclure sur le moyen de pur droit soulevé d'office par la cour concernant l'irrecevabilité de l'appel

Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

LYON, chambre commerciale, avait invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen de pur droit soulevé d'office tenant à l'application aux faits de la cause des dispositions des articles

était régulier, que concernant les moyens soulevés s'agissant de l'état de santé de Monsieur [X] seule la saisine du médecin de l'OFI était de nature à rapporter la preuve d'une incompatibilité entre

L'intéressé a renoncé à être assisté par un avocat commis d'office. Que les faits supplétifs sont le support à la rétention' Cela n'invalide pas la procédure. Le moyen manque en fait.

Par jugement rendu le 5 mars 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - fait droit à la fin de non-recevoir tenant à la prescription décennale soulevée par la société Soltechnic et déclaré

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, faisant valoir que M.

de droit soulevés dans sa requête, que conformément à l'article R 743-4 du CESEDA, la requête et les pièces qui y sont jointes doivent être mises à disposition de l'étranger, qui peut les consulter avant

Le juge a soulevé d'office les moyens tirés de la forclusion de l'action, du caractère insuffisant de l'évaluation préalable de la solvabilité des emprunteurs et de l'information précontractuelle, ainsi

[R] [A] maintient les mêmes demandes, en soulevant les mêmes moyens que ceux soulevés dans sa déclaration d'appel. Il ajoute le moyen tiré de l'absence d'interprète en première instance.

de droit soulevés dans sa requête, que conformément à l'article R 743-4 du CESEDA, la requête et les pièces qui y sont jointes doivent être mises à disposition de l'étranger, qui peut les consulter avant

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le moyen tiré de l'examen d'office de la légalité de la rétention estimant que le premier juge aurait dû examiner la possibilité d'ordonner une mesure

au respect de la vie privée et du droit à l'image.

Sur le moyen tiré de la nullité du contrôle d'identité Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites

[L] [M] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions

à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Chez [E] [O], en renvoyant les parties devant le tribunal de commerce de Créteil, dans le ressort duquel la société défenderesse à son