Une audience de plaidoirie a d'ores et déjà été fixée au mois de mai 2026 devant le tribunal des affaires économiques d'Avignon.

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024RJ0202 Tribunal des activités économiques du Havre du 16 avril 2025 APPELANTE : S.A.

Elles font également valoir que les pièces demandées n'ont aucune pertinence en raison de l'absence de nécessité de justifier d'un motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité.

Elles font également valoir que les pièces demandées n'ont aucune pertinence en raison de l'absence de nécessité de justifier d'un motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité.

Elles font également valoir que les pièces demandées n'ont aucune pertinence en raison de l'absence de nécessité de justifier d'un motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité.

Elles font également valoir que les pièces demandées n'ont aucune pertinence en raison de l'absence de nécessité de justifier d'un motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité.

Elles font également valoir que les pièces demandées n'ont aucune pertinence en raison de l'absence de nécessité de justifier d'un motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité.

Elles font également valoir que les pièces demandées n'ont aucune pertinence en raison de l'absence de nécessité de justifier d'un motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité.

Elles font également valoir que les pièces demandées n'ont aucune pertinence en raison de l'absence de nécessité de justifier d'un motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité.

Elles font également valoir que les pièces demandées n'ont aucune pertinence en raison de l'absence de nécessité de justifier d'un motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité.

Elles font également valoir que les pièces demandées n'ont aucune pertinence en raison de l'absence de nécessité de justifier d'un motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité.

Elles font également valoir que les pièces demandées n'ont aucune pertinence en raison de l'absence de nécessité de justifier d'un motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité.

Elles font également valoir que les pièces demandées n'ont aucune pertinence en raison de l'absence de nécessité de justifier d'un motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité.

Elles font également valoir que les pièces demandées n'ont aucune pertinence en raison de l'absence de nécessité de justifier d'un motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité.

Il ajoute qu'en raison de l'aléa caractérisant le marché à forfait, les travaux rendus nécessaires ne constituent pas des travaux complémentaires, quel que soit le surcoût.

[Z] a été licencié par lettre du 14 février 2017 pour motif économique dans les termes suivants : « (') Nous sommes contraints de poursuivre la procédure de licenciement pour motif économique engagée en

[E], membre de la délégation du personnel du comité social et économique, tout document nécessaire à la bonne tenue de l'enquête - Ordonner la communication par l'association [1] au comité social et

MOTIFS Aux termes de l'article 264 du code de procédure civile, il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juillet 2018, la société [1] a notifié à Mme [C] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme [Y] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.