de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature

ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature

pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection

de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature

du site Natura 2000.

à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; la mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment

postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ; 5° La nature

En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect extérieur des constructions : " Aménagement des abords Prescriptions de nature à assurer la protection des

de Penthièvre, son histoire ; organiser des visites guidées ; contribuer à la restauration des œuvres d'art de ses collections, à l'enrichissement des collections par acquisitions ou dons de toute nature

des clous en sous face du balcon, ainsi que la présence d'une gouttière installée le long du balcon de ce que, si le danger imminent avait disparu, un effondrement restait possible en raison de la nature

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. / Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature

La préfète a ensuite relevé que le site du lac du Cébron dispose, en raison de son intérêt ornithologique, d’un arrêté préfectoral modifié de protection de biotope du 12 mai 1987 destiné à maintenir la

l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " () Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature

Mme Z..., comparante en personne, a confirmé que la mesure de curatelle était désormais insuffisante pour assurer la protection de Mme Y....

Le permis de démolir peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur

les vêtements de travail des vêtements de ville ; qu'en particulier la protection individuelle respiratoire repose sur l'usage d'un appareil de protection respiratoire filtrant anti-particules ; qu'un

’exploiter délivrée en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, en tenant

commis des erreurs de fait, des erreurs de droit et des erreurs d'appréciation s'agissant des impacts du projet sur le paysage et le patrimoine : alors que le paysage ne présente pas une sensibilité de nature

Il résulte de l'instruction que deux des trois éoliennes dont l'implantation est envisagée se situent au sein d'une zone Natura 2000 (zone de protection spéciale au titre de la directive " Oiseaux "),