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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0cf
28 octobre 2022
au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
635cc37e0d69e87f74e6c0d3
Pôle 6 - Chambre 7
5fd87355a0cd583f5e4e29d0
10 décembre 2020
constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et notamment dans les secteurs du spectacle
Pôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7739
17 mars 2015
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pôle 6 - Chambre 5
616318c5e0639f4f1a04a531
12 mai 2011
il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée
19e chambre
603311efd6893b83ec468a19
4 octobre 2017
[H] n'a travaillé que 210 jours sur les quatre dernières années et demi, ce qui établit le caractère par nature temporaire de son emploi ; Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles
Chambre Sociale
6364bbfae405357f749eac93
3 novembre 2022
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).
1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb4
19 avril 2023
exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée
Pôle 6 - Chambre 3
6033fc9da08f23acc6c46dcc
21 février 2017
de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois; [...]».
603303925e36eb7620ccba23
18 octobre 2017
temporaire de l'emploi.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e4dc25a97f0381f54a9
7 octobre 2014
étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).
Pôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fba
26 janvier 2011
temporaire de l'emploi concerné.
5fd9a38933695296dc5019c2
18 décembre 2019
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi ; Considérant cependant que la détermination par accord collectif des emplois pour lesquels, il est d'usage constant de recourir
6e chambre
6032a85f35ebc6203d9a3fb9
12 décembre 2017
Il incombe à l'employeur de démontrer qu'il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée et de rapporter la preuve du caractère par nature temporaire de l'emploi considéré.
63c8ef25dc5b777c90993050
18 janvier 2023
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa5
30 mars 2011
du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié ; Que relève des dispositions des articles
6253ccd5bd3db21cbdd91698
26 mai 2014
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de certains emplois ».
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab4d30fbdc4c17b9cf9
10 janvier 2025
de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Que cependant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu
5fdc228a41e5454698214b07
19 décembre 2018
de travail à durée indéterminée en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, que le secteur de l'enseignement est spécifiquement visé et qu'il appartient au juge
686dfb0b002316e0ca848ef4
8 juillet 2025
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