AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca62597eeb384a40cafc17
4 novembre 2020
4 novembre 2020
La cour d'appel a confirmé dans toutes ses dispositions la décision du tribunal, rejetant ainsi le recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 9566
Jurid. Premier Président
69f43cd6cdc6046d472de51c
30 avril 2026
30 avril 2026
La nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète et sous contrainte est justifiée par le risque de mise en danger en lien avec l'état psychique actuellement décompensé.
Source officielle