[G] C/ Société SOFIMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La société LOUISIANE SEAFOOD (anciennement

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

du [Localité 1], organisme auprès duquel il avait accompli les démarches nécessaires à l'obtention de cette carte dès sa sortie de prison.

L'article 1992 du code civil énonce que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

certifiées conformes délivrées le : 04/06/2026 à : Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, D1777 Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, A693 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le 30 juin 2022, la société [L] et Associés a adressé à la société MA Reverdy une facture de 7.740 euros au titre d'honoraires non contractuels (recherche partenariat et développement externe).

En tapant son nom dans le moteur de recherche de Google en 2017, elle a découvert l'existence d'une fiche «Google My Business» (GMB) la concernant, faisant apparaître son nom patronymique, l'adresse de

Il en résulte que l'état parasitaire n'était nécessairement pas exhaustif, ce dont les époux [C] ont été informés. 42.

d'effectuer des recherches et contrôles divers pour tenter de reconstituer les dossiers incomplets et redresser les comptes en versant un état des dépenses qu'elle aurait engagées pour effectuer toutes

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 11/12/2025 **** Minute electronique N° RG 24/05952 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5YQ

la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

[J] et la société 5 Pointz font valoir que l'expert conclut à la nécessité de détruire l'ouvrage et ils chiffrent le montant nécessaire à la reconstruction.

salariée de ses recherches de reclassement.

Ils indiquent que ces manquements ne doivent pas nécessairement être contemporains de la délivrance des congés et peuvent avoir été préexistants ou postérieurs à ceux-ci ; qu'ainsi, doivent être pris en

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00571 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLAW

[F], dire et juger que, sous réserves des pièces non encore produites par M.

Elle ajoute que la non-reprise des réserves est imputable à la société Artisan des traditions.

de réaliser certains ouvrages non prévus, mais indispensables pour atteindre le but recherché par le client.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/24 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n° 123 , 9 pages) Numéro d'inscription