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Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00250 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7CO

Mme [N] [C] relève du régime social des indépendants dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

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général et complémentaire de la sécurité sociale.

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.