; Vu la non comparution de M.

, représentant le Préfet des Bouches du Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers entendu en son appel.

Le caractère définitif de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement fondant la demande indemnitaire est établi par le certificat de non appel ou de non pourvoi délivré par le greffe de la juridiction

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025

postérieurs, en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de la société [P] et [J]. 2- Par jugement réputé contradictoire du 24 mai 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - constaté la non-comparution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/04 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/00880 N° Portalis DBV5-V-B7J-HIXO REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

, conservées à une température permettant leur commercialisation pour l'industrie de la chips, conformément à l'objet du contrat liant les parties, et si lesdites pommes de terre sont ou non « chipables

Portalis DBVX-V-B7F-N4DB [K] C/ CARSAT RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 29 Avril 2021 RG : 17/04686 AU NOM

SCHERER de la SCP YVES SCHERER, avocat au barreau de NANCY, dispensé de comaprution COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : M.

Mme la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

comparante et non représentée, régulièrement convoquée par lettre avec accusé de réception signée le 28 janvier 2025 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

a déposé une requête en nullité de l'interrogatoire de première comparution de cette dernière, aux motifs d'une part que le réquisitoire du 18 juillet 2011 visé à cet acte ainsi qu'à la convocation qui

N° RG 26/02916 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3HW Nom du ressortissant : [X] [R] [R] C/ [D] [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 statuant

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 N° de Minute : 68/26 N° RG 26/00049

Sur la demande de la SCI [Adresse 2] de comparution personnelle : Il convient de constater que, dans ses 'conclusions n°2 sur requête en audition des parties', la SCI [Adresse 2] demande la comparution

Par jugement réputé contradictoire du 21 février 2025, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit : - constate la non-comparution des sociétés [R] [V] LTD et Executive Recruitment Services SAS,