contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dès lors, [P] [G] avait toute latitude quant à la manière d'exercer sa profession et la maîtrise des résultats économiques qui pouvaient en résulter.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 13 Septembre 2007 (no3, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01616

L'assujettissement au paiement des cotisations sociales calculées sur les rémunérations versées résulte de la démonstration d'un lien de subordination juridique, se caractérisant par l'exécution d'un travail

sanctionner les manquements de son subordonné

Cette rémunération résultait d'un protocole transactionnel signé avec M. [E] président de la société. M.

et non dans le cadre d'un contrat d'agent commercial.

Le nom [45] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [24] change de nom et devient '[21]'.

Le nom [42] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [19] change de nom et devient '[20]'.

Le nom [58] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [33] change de nom et devient '[29]'.

Le nom [38] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [20] change de nom et devient '[23]'.

Le nom [50] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [28] change de nom et devient '[26]'.

Le nom [45] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [22] change de nom et devient '[20]'.

Le nom [37] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [21] change de nom et devient '[20]'.

Le nom [57] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [32] change de nom et devient '[29]'.

Le nom [42] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [25] change de nom et devient '[24]'.

Le nom [34] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [21] change de nom et devient '[20]'.

Le nom [43] a refait son apparition en 2013. En février 2016, le groupe [23] change de nom et devient '[22]'.

Les consorts [O]-[L] soutiennent d'abord que le statut de cogérance non salariée intérimaire auquel ils étaient soumis n'a aucune existence légale et porte en lui-même la démonstration du lien de subordination

Ce comportement à l'égard de votre subordonné traduit une violence physique et psychologique répétée.