L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

pas de la présentation de M.

La charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir et qui se prétend ainsi libéré.

En outre, le renvoi aux motifs adoptés ci-dessus conduit à considérer que la procédure initiée par M. [G] [S] présente un caractère partiellement fondé excluant tout abus de procédure.

- - - - - - Selon les dispositions combinées des articles 56 et 648 du code de procédure civile, du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité sa date.

La cause de la nullité doit avoir cessé. L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.

civile au titre de la procédure de la présente procédure d'appel, - condamner la Sas Groupe Solly Azar aux entiers frais et dépens d'appel.

; - juger licite la réservation du nom de domaine queyras.fr ; - prononcer la nullité de la décision de l'Afnic ayant ordonné le transfert du nom de domaine au bénéfice de l'Office de tourisme ; -

[Z] [I], intimé, adressées au président de chambre et remises au greffe, par RPVA, le 23 janvier 2026, aux termes desquelles il souhaite voir, au fondement des articles 795 et 906-3 du code de procédure

A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

S'agissant de sa demande de nullité du bail au visa de l'article 122 du code procédure civile lequel dispose que : 'constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

[V] [I] [N] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente

procédure.

[Y] à payer à la société CAFPI la somme de 25 250 euros au titre du non-respect de ses obligations contractuelles, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par M.

En conséquence, il convient de prononcer la nullité du contrat de vente au motif du non respect des dispositions du code de la consommation.

devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau

[Y], non seulement en qualité de président de la société SALON VEHICULES INDUSTRIELS mais également en qualité de co-emprunteur.

Il est équitable de les condamner à payer aux intimés la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] de ses demandes de nullité de la clause de non-concurrence, d'indemnisation subséquente, de sa demande au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il a condamné les parties pour moitié chacune aux

' infirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a : - débouté la société Le France & Co de sa demande en nullité de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Guéret n°2023000030 du 20