CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
depuis au seul groupe Selni.
DCA_23NC03824_20240926
Chambre Sociale
697078cecdc6046d4712dd18
20 janvier 2026
partie d'un groupe peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un
697078dacdc6046d4712e066
697078ffcdc6046d4712ea70
69707be1cdc6046d47135322
697078c2cdc6046d4712da01
697078e6cdc6046d4712e352
6970790bcdc6046d4712ee01
69707917cdc6046d4712f156
69707bc7cdc6046d47135191
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cad2cdc6046d47893760
16 avril 2026
Il a par la suite travaillé au sein de la société [4], société appartenant au même groupe, et occupait en dernier lieu le poste de Gestionnaire de Middle Office (GMO) Financement, relevant du statut cadre
Pôle 6 - Chambre 10
69d89094cdc6046d47bb9e03
9 avril 2026
Si l'employeur ne verse aux débats aucun élément sur les résultats du groupe [3], ce qui ne permet pas de conclure qu'aucun salarié ne pouvait prétendre à une rémunération variable au titre des années
69707924cdc6046d4712f561
697078b5cdc6046d4712d6d9
697078f3cdc6046d4712e70f
69707bd5cdc6046d4713523b
DCA_24NC01669_20260409
En ce qui concerne l’obligation légale de reclassement : Comme il a été dit précédemment, il ressort des dispositions du code du travail citées au point 3 que l’employeur satisfait à son obligation
6a0fe86dcdc6046d47879f23
21 mai 2026
Mme [G] indique expressément, page 4 de ses écritures, qu'elle ne conteste pas que la société [1] a satisfait à son obligation de recherche au niveau du groupe, ni à son obligation de consultation du CSE
DCA_23NC03825_20240926
Page 3 sur 334
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.