FRÉDÉRIC [V], [R] [W], [I] [U], [J] [X], [Localité 1] [X] ET [Z] [C] & ASSOCIÉS Nature de la décision : ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER ET SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

[L] de sa requête en omission de statuer et à sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur requête en omission de statuer formée par la société Philips Industries et la société Aig Europe concernant leurs demandes à l'encontre des sociétés Bobas et Wiedzynarodowy Transport, par arrêt du

Elle demande également que soit réparée l'omission du chef du dispositif relatif aux dépens, afin que les dépens qu'elle a engagés soient compris dans la condamnation in solidum de M.

[P] à la cour d'appel de Versailles en omission de statuer dans l'arrêt du 29 avril 2009 a été rejetée par arrêt de cette cour du 2 mars 2011, qui a débouté M.

Elle souligne que le désistement de sa demande d'omission de statuer atteste de sa bonne foi sur ce point.

Le 8 avril 2025, le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer, constituée par l'absence de détermination dans la décision ayant permis le maintien d'activité, du délai

* * * Vu l'arrêté en date du 30 juin 2025 rendu par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris ayant notamment prononcé l'omission financière de Mme [O] [L], Vu l'appel formé par Mme

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00635 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXFL Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 22 avril 2026 Omission de statuer République Française

Par jugement du 30 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, saisi d'une demande d'omission de statuer de la société Eiffage a rejeté sa demande.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 226 DU 30 AVRIL 2026 (sur requête en omission de statuer) N° RG 25/00896 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2J7 Décision déférée à la cour

Par requête du 27 février 2023, Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en omission de statuer, tendant à ce que le jugement soit déclaré opposable à l'[1].

[Y] n'a jamais sollicité que son licenciement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, - juger qu'aucune omission de statuer n'affecte l'arrêt rendu le 11 décembre 2025, - débouter

demandes, À titre principal : - juger que la déclaration d'appel n°25/03798 en date du 9 avril 2025 ne porte aucune mention relative aux chefs du dispositif du jugement critiqué, - juger que cette omission

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 5] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [4] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 4] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [4] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier

Vu la requête en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [3] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse du docker remises au greffe et notifiées le 30 janvier