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DÉCISION / ECLI

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Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afcc

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbf

12 décembre 2007

12 décembre 2007

fin juin et courant juillet 2004 ; Attendu qu' un second plan de sauvegarde de l' emploi était mis en place en septembre 2004 entraînant sur le site LAON le licenciement à compter d' octobre 2004 de

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae84

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae87

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc1

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae82

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad0f

12 décembre 2007

12 décembre 2007

fin juin et courant juillet 2004 ; Attendu qu' un second plan de sauvegarde de l' emploi était mis en place en septembre 2004 entraînant sur le site LAON le licenciement à compter d' octobre 2004 de

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae7f

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae83

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae85

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8a

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8c

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

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Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8d

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8e

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

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Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae91

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

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Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb9

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afba

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbb

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbc

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbe

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à LAON (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; Attendu que suite à la cession de la société, un 3ème

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