CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 301 résultats pour « ordonnance fixant la consignation en matière de constitution de partie civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6970e09ecdc6046d471eb770

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ladite ordonnance a été signifiée à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d25e7520ea67f8e4e1

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024, puis prorogé au 15 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8da

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

B. - LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant, C. - PARTIE CIVILE TARIS Léo, Demeurant ..., Appelant, Absent, représenté par maître SOUBRIE loco maître BLAZY, avocat au barreau de BORDEAUX.

Source officielle
CA

Se. référés

679b1a7f38d42752285cff0b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ORDONNANCE : Contradictoire, Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a192ea8cdc6046d4754cdb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il en résulte que les appelants seront déboutés de leur demande de consignation en tant que mesure alternative à l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e457

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

DES PARTIES Par jugement en date du 21 octobre 2009 le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE a -ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SA ISOCHROME, filiale du groupe PROJ ACIER FINANCE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a5ba34ad10008581bf6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des parties ; dresser son rapport et le déposer au greffe de la juridiction ; fixer dans l'ordonnance à intervenir la date du premier rendez-vous d'expertise, l'ordonnance à intervenir valant convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e95d

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance Aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, "en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3c9

Appel

24 février 2010

24 février 2010

Partie civile, appelante Non comparante Représentée par Maître FERMOND Xavier, avocat au barreau de CARCASSONNE PARTIE INTERVENANTE COMPAGNIE D'ASSURANCES M. M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594d1

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

du premier président du 13 juin 2014, à consigner la somme de 250'000 € entre les mains de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, la créance ne revêtant plus le caractère d'exigibilité nécessaire au jeu

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60325bdc6e9ba091191521da

Appel

20 février 2018

20 février 2018

n'avaient pas fait valoir leur argumentation devant le juge du fond, d'autre part ; ' que le premier critère de l'article 509 du code de procédure civile sur la compétence du juge étranger fondée sur

Source officielle
CA

Première Présidence

634f9609b5afe5adfff28d69

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Maître Pierre PALMER, substituant Maître Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS défendeur, Après avoir entendu les représentants

Source officielle
CA

Chambre 1-10

633fc2aee633183e2ee1778b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Une partie du terrain est en espace boisé classé, une autre partie supporte une servitude d'utilité publique liée à l'existence d'une ancienne activité de stockage d'hydrocarbures qui limite fortement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb9cf3ae563d7bb4a50324

Appel

15 février 2019

15 février 2019

son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94acc

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

W... ne justifient pas d'une constitution conformes aux dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, ni ses conclusions notifiées au conseil des appelants, - constater que le tribunal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c264

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

SYNERGIE ayant élu domicile chez Maître ROSENBERG 92, boulevard Flandrin 75016 PARIS Partie civile, appelante, intimée Représentée par Maître ROSENBERG Jean, avocat au barreau de PARIS de la scp SCAMPS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9500a40f8b0008cb75a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

assortie d'une constitution de garantie pour la somme de 15 000 euros de la part de Mme [G], - Condamné la société [J] [K] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f2ecdc6046d4752817a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- s'agissant enfin de madame [I], que tant l'ordonnance d'expropriation que la consignation de l'indemnité de dépossession lui ont été notifiées à son domicile de [Localité 6] si bien qu'elle ne peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6684eb0aa0de54ff609f801e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

671b359c2edfb0b58c05eeed

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

D'une part, les règles de procédure civile doivent répondre à un double impératif de lisibilité et de prévisibilité.

Source officielle

Page 3 sur 66

← PrécédentSuivant →