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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6970e09ecdc6046d471eb770
20 janvier 2026
Ladite ordonnance a été signifiée à M.
Chambre 3-1
6788a5d25e7520ea67f8e4e1
15 janvier 2025
Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024, puis prorogé au 15 janvier
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8da
28 mars 2008
B. - LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant, C. - PARTIE CIVILE TARIS Léo, Demeurant ..., Appelant, Absent, représenté par maître SOUBRIE loco maître BLAZY, avocat au barreau de BORDEAUX.
Se. référés
679b1a7f38d42752285cff0b
16 avril 2024
ORDONNANCE : Contradictoire, Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
Chambre 1-2
6a192ea8cdc6046d4754cdb5
28 mai 2026
Il en résulte que les appelants seront déboutés de leur demande de consignation en tant que mesure alternative à l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise.
6253cbc9bd3db21cbdd8e457
1 juillet 2011
DES PARTIES Par jugement en date du 21 octobre 2009 le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE a -ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SA ISOCHROME, filiale du groupe PROJ ACIER FINANCE
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a5ba34ad10008581bf6
18 janvier 2024
des parties ; dresser son rapport et le déposer au greffe de la juridiction ; fixer dans l'ordonnance à intervenir la date du premier rendez-vous d'expertise, l'ordonnance à intervenir valant convocation
6253cbe7bd3db21cbdd8e95d
30 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance Aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, "en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent
6253cb47bd3db21cbdd8d3c9
24 février 2010
Partie civile, appelante Non comparante Représentée par Maître FERMOND Xavier, avocat au barreau de CARCASSONNE PARTIE INTERVENANTE COMPAGNIE D'ASSURANCES M. M.
15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594d1
12 juin 2015
du premier président du 13 juin 2014, à consigner la somme de 250'000 € entre les mains de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, la créance ne revêtant plus le caractère d'exigibilité nécessaire au jeu
1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521da
20 février 2018
n'avaient pas fait valoir leur argumentation devant le juge du fond, d'autre part ; ' que le premier critère de l'article 509 du code de procédure civile sur la compétence du juge étranger fondée sur
Première Présidence
634f9609b5afe5adfff28d69
18 octobre 2022
[Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Maître Pierre PALMER, substituant Maître Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS défendeur, Après avoir entendu les représentants
Chambre 1-10
633fc2aee633183e2ee1778b
6 octobre 2022
Une partie du terrain est en espace boisé classé, une autre partie supporte une servitude d'utilité publique liée à l'existence d'une ancienne activité de stockage d'hydrocarbures qui limite fortement
1re chambre 1re section
5fdb9cf3ae563d7bb4a50324
15 février 2019
son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document
6253cdd7bd3db21cbdd94acc
19 octobre 2020
W... ne justifient pas d'une constitution conformes aux dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, ni ses conclusions notifiées au conseil des appelants, - constater que le tribunal de
6253cacfbd3db21cbdd8c264
16 septembre 2008
SYNERGIE ayant élu domicile chez Maître ROSENBERG 92, boulevard Flandrin 75016 PARIS Partie civile, appelante, intimée Représentée par Maître ROSENBERG Jean, avocat au barreau de PARIS de la scp SCAMPS
Pôle 5 - Chambre 5
660f9500a40f8b0008cb75a3
4 avril 2024
assortie d'une constitution de garantie pour la somme de 15 000 euros de la part de Mme [G], - Condamné la société [J] [K] aux dépens.
Chambre civile 1-6
6a191f2ecdc6046d4752817a
- s'agissant enfin de madame [I], que tant l'ordonnance d'expropriation que la consignation de l'indemnité de dépossession lui ont été notifiées à son domicile de [Localité 6] si bien qu'elle ne peut
Pôle 1 - Chambre 5
6684eb0aa0de54ff609f801e
2 juillet 2024
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro
Pôle 1 - Chambre 3
671b359c2edfb0b58c05eeed
24 octobre 2024
D'une part, les règles de procédure civile doivent répondre à un double impératif de lisibilité et de prévisibilité.
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