Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Chevallier, substituant Me Le

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - les conclusions de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

N4 dite pénétrante Sud au Heyritz entre le canal du Rhône au Rhin et le Rhin tortu ainsi que de ses ouvrages d'art (pont sur la rue de la plaine des bouchers, tunnel de la rue de la Montagne Verte, bretelle

d'ouverture de l'enquête publique n'a pas fait l'objet d'une publicité suffisante au sens des dispositions de l'article R. 213-11 du code de l'environnement ce qui a nui à la bonne information du public

, est délégataire de service public, et qu'il doit lui être appliquée la réglementation du droit de grève du service public ; Attendu que le Conseil Constitutionnel considère 'qu'en ce qui concerne

tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public

Aux termes de l'annexe 10 au contrat relative à l'assurance des ouvrages d'art et de génie civil : " Sont seuls garantis : 2.1 - Ouvrages d'art : Les ponts, les couvertures de cours d'eau, les viaducs,

Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

réalisés sur l'autoroute.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté a inclus, dans les routes et autoroutes transférées dans le domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace, la plateforme douanière

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.

La relation contractuelle est notamment régie par la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.

; - à titre principal : . il n'est pas établi de lien de causalité entre l'ouvrage public et les dommages allégués ; il est encore moins démontré que cet ouvrage aurait causé une aggravation des

Par un courrier du 9 mars 2017, le maître d'ouvrage a de nouveau mis en demeure le constructeur de procéder à la réalisation des travaux de reprise des désordres affectant son ouvrage.

et Entreprise Hydraulique et Travaux Publics.

la protection contre les crues des personnes et des biens ; - les ouvrages linéaires de type remblais routiers et autoroutiers, remblais ferroviaires, canaux, qui structurent la plaine, qui remplissent

, la mise en œuvre d'une signalétique autoroutière, le coût des marchés de travaux nécessaires à la réfection complète des trois places publiques et le coût des prestations de maîtrise d'œuvre nécessaires

Enfin, le dossier soumis à enquête publique comprenait tant l'avis de l'autorité environnementale que la réponse du maître d'ouvrage à celui-ci.