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9 360 résultats pour « partie civile ayant obtenu gain de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a578

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 30 Avril 2007, sans opposition de leur part

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21081acdc6046d4708bcff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

dans la cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1f

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Attendu qu'il convient d'examiner au cas par cas les diverses loteries avec gain annoncé dont se prévaut Madeleine X... : 1o) VITAL CONFORT a adressé le 9 décembre 2003 à Madeleine X... un "bulletin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a370

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Monsieur X... a passé plus d'une trentaine de commandes mais n'a pas obtenu la délivrance de ceux-ci ; il saisissait le Tribunal d'Instance de BORDEAUX sur le fondement des articles 1382 du code civil,

Source officielle
CA

Chambre 1-3

679484d15336e7e668efcd5f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Précisant la portée et les conséquences de la cassation, la Cour de cassation a dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant Mme

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à l'entrée de la galerie marchande, dépose des conduits installés dans le couloir de la partie commune au niveau de la piscine et menant aux WC communs), - à la demande présentée en cause d'appel tendant

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 en ce qu'il a condamné solidairement Mme [R] et la compagnie

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76b5cdc6046d477507e1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce jeu comporte trois rangées de sept grilles numérotées de 0 à 9, dans chacune desquelles le joueur coche un chiffre, ce qui donne une suite de sept chiffres et gagne s'il obtient après tirage, la même

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CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS Sur le rejet des écritures et pièces de l'intimée sollicité L'article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44cc5cdc6046d472f4d61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

I/ Sur la perte de gains professionnels futurs. 16.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

65af68d2b6c6260008b530e4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff30ccdc6046d4789681d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge des référés a retenu que les désordres affectant les menuiseries extérieures, le parement des pierres, le regard de visite des eaux usées, la VMC et le passage des gaines dans le chaînage béton

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CA

Chambre Commerciale

69f43ee0cdc6046d472e378d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats

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CA

8ème chambre

6a17d5edcdc6046d47315582

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

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CA

Cour d'Appel

6253cae8bd3db21cbdd8c6f4

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Elle fait valoir qu'elle a subi un important préjudice résultant du choc émotionnel causé par l'annonce du gain et de la profonde déception de ne pas recevoir ce dernier. La SA. A. M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a579

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 24 mai 2007 Arrêt no -BG/SP/MO - Dossier n : 06/01621 S.A. D. DUCHESNE / Lydia X... épouse Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696aaf8ecdc6046d4793cef3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[N] [T] a attrait en la cause la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy de Dôme, qui gère depuis le 1er janvier 2020, les dossiers " recours contre les tiers" des travailleurs indépendants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f549

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

par cet appel aussi abusif que vexatoire, à 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en faisant application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fb0

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

121-1, L 121-36 du Code de la Consommation ainsi que sur les articles 1382 et 1147 du Code Civil au paiement du gain.

Source officielle

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