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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a578
24 mai 2007
BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 30 Avril 2007, sans opposition de leur part
1ere Chambre Section 1
6a21081acdc6046d4708bcff
3 juin 2026
dans la cause.
6253ca54bd3db21cbdd8ab1f
5 février 2008
Attendu qu'il convient d'examiner au cas par cas les diverses loteries avec gain annoncé dont se prévaut Madeleine X... : 1o) VITAL CONFORT a adressé le 9 décembre 2003 à Madeleine X... un "bulletin
6253ca26bd3db21cbdd8a370
10 mars 2008
Monsieur X... a passé plus d'une trentaine de commandes mais n'a pas obtenu la délivrance de ceux-ci ; il saisissait le Tribunal d'Instance de BORDEAUX sur le fondement des articles 1382 du code civil,
Chambre 1-3
679484d15336e7e668efcd5f
24 janvier 2025
Précisant la portée et les conséquences de la cassation, la Cour de cassation a dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant Mme
1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
à l'entrée de la galerie marchande, dépose des conduits installés dans le couloir de la partie commune au niveau de la piscine et menant aux WC communs), - à la demande présentée en cause d'appel tendant
3ème chambre
6a0fe68bcdc6046d47876f4b
21 mai 2026
Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 en ce qu'il a condamné solidairement Mme [R] et la compagnie
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76b5cdc6046d477507e1
28 mai 2026
Ce jeu comporte trois rangées de sept grilles numérotées de 0 à 9, dans chacune desquelles le joueur coche un chiffre, ce qui donne une suite de sept chiffres et gagne s'il obtient après tirage, la même
1ère ch. civile
69f2e3ddcdc6046d470c38d9
29 avril 2026
MOTIFS Sur le rejet des écritures et pièces de l'intimée sollicité L'article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens
Chambre 1-6
69f44cc5cdc6046d472f4d61
30 avril 2026
I/ Sur la perte de gains professionnels futurs. 16.
Pôle 4 - Chambre 11
65af68d2b6c6260008b530e4
18 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription
1ère chambre civile A
6a0ff30ccdc6046d4789681d
Le juge des référés a retenu que les désordres affectant les menuiseries extérieures, le parement des pierres, le regard de visite des eaux usées, la VMC et le passage des gaines dans le chaînage béton
Chambre Commerciale
69f43ee0cdc6046d472e378d
Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre-1 civile et com.
69facdb6cdc6046d47bedf43
5 mai 2026
civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats
8ème chambre
6a17d5edcdc6046d47315582
27 mai 2026
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
6253cae8bd3db21cbdd8c6f4
16 octobre 2008
Elle fait valoir qu'elle a subi un important préjudice résultant du choc émotionnel causé par l'annonce du gain et de la profonde déception de ne pas recevoir ce dernier. La SA. A. M.
6253ca34bd3db21cbdd8a579
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 24 mai 2007 Arrêt no -BG/SP/MO - Dossier n : 06/01621 S.A. D. DUCHESNE / Lydia X... épouse Y...
696aaf8ecdc6046d4793cef3
15 janvier 2026
[N] [T] a attrait en la cause la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy de Dôme, qui gère depuis le 1er janvier 2020, les dossiers " recours contre les tiers" des travailleurs indépendants.
6253cc2abd3db21cbdd8f549
25 avril 2012
par cet appel aussi abusif que vexatoire, à 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en faisant application de l'article 699 du code de procédure civile.
6253c902bd3db21cbdd86fb0
29 avril 2004
121-1, L 121-36 du Code de la Consommation ainsi que sur les articles 1382 et 1147 du Code Civil au paiement du gain.
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