Ce délai n'a pas été interrompu ni suspendu, dès lors qu'aucune action judiciaire n'a été engagée dans l'intervalle, ni assignation ni requête en expertise.

Le 31 juillet 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre qui n'est pas produite par les parties.

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs

J'ai déposé une requête pour le 30 mars même si ça été noté le 04 avril et j'ai fait appel de la décision du premier juge.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

été entendu.

la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 19 mai 2026.

MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

Me [Y], ni M.

 : - avons mis l'affaire en délibéré au 22 Mai 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Dans le dernier état de ses conclusions parvenues au greffe le 3 avril 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse entend indiquer, si l'indemnisation du préjudice moral

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

interjeté le 28 avril 2026 à 15h04 par Monsieur [J] [N] ; Monsieur [J] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Je n'ai pas besoin d'un interprète.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

ou la nature de ces derniers, ni les mesures propres à y remédier, ni le coût des reprises, ni fait les comptes entre les parties.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 24 février 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse indique qu'elle n'entend pas formuler d'observation