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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
65a8d2afe12c85000874aeca
17 janvier 2024
Il bénéficiait auparavant d'une servitude de passage pour accéder à son fonds. Dans le cadre du nouveau lotissement créé, il bénéficiait d'une servitude de passage entre les lots 11 et 12.
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb7
15 octobre 2024
D'autre part, les personnes présentes sur les lieux ont confirmé que si effectivement Mr [H] était garé dans un passage, assis dans son chariot, vous êtes arrivé soudainement dans ce lieu de passage après
Chambre 1-5
679336c1cc9763289b7251f4
23 janvier 2025
[V] invoquant un trouble anormal du voisinage affectant la jouissance de son lot privatif lié à l'usage par Mme [R] du passage du numéro [Adresse 6] [Adresse 10] , passage qu'il estime réservé aux propriétaires
4e Chambre A
60360d9f5fb450723e627bc7
7 janvier 2016
[Y], s'est réservé un droit de passage sur le chemin desservant le moulin à partir de la route départementale n° [Cadastre 2], faisant partie du lot vendu à M.
1ère Chambre
615e0deec25a97f0381f5083
12 décembre 2014
Par une mise en demeure du 6 janvier 2009, ils ont estimé que le droit de passage était réservé à des personnes physiques et ne concernait aucun véhicule, et que la possibilité d'entreposer des meubles
60343be7f3aaee2d0fdead99
17 janvier 2017
Mme [L], estimant que son fonds est enclavé, a fait assigner en référé aux fins d'expertise les propriétaires des parcelles susceptibles de servir à l'assiette d'un passage.
6684eb22a0de54ff609f8182
2 juillet 2024
Elle l'a également condamnée à rétablir la praticabilité du droit de passage en remblayant les ornières et excavations afin de permettre un usage du droit de passage sur cette même parcelle, dans un délai
696aafaacdc6046d4793d117
15 janvier 2026
À ce titre, le constat d'huissier du 3 octobre 2014 permet de relever la présence d'un panneau apposé à l'entrée du passage portant la mention «' La ville de [Localité 9] rénove le [Adresse 11]'» ne permettant
Chambre 2 A
6622096b9ce14200083897d3
18 avril 2024
Pour statuer ainsi, se fondant sur les articles 682 et 683 du code civil, le tribunal a relevé l'existence de nombreux incidents émaillant l'existence du passage litigieux, le fait que l'autre passage
2ème chambre section C
6a0452a4cdc6046d479380e9
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point.
Chambre 1-2
69fd81c2cdc6046d4704934d
5] sollicite de la cour qu'elle de lui donner acte qu'il s'en rapporte à justice sur les mérites de l'appel, qu'il émet ses protestations et réserves à la demande d'expertise et de réserver les dépens
6618cef67935f50008be3fd5
11 avril 2024
le tribunal judiciaire de Grasse ; - que l'acte de vente de 1954 dont se prévaut l'appelante n'institue pas une servitude de passage bénéficiant à un fonds mais uniquement un droit personnel de passage
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01036_20250327
27 mars 2025
d'assainissement public soit directement, soit par l'intermédiaire d'une voie privée ou d'une servitude de passage, sous réserve que le système d'assainissement public soit en capacité de collecter ou
14e chambre
5fd913355bd574adbbcfa84d
18 juin 2020
Au regard de la situation d'enclave de l'immeuble de la copropriété, il se prévaut d'une servitude légale de passage et prétend que la réduction de la largeur du passage interdit notamment l'accès des
6a167d0fcdc6046d4710ad85
26 mai 2026
Il ressort des photographies produites par M. et Mme [F] et M. [X] que ce portail et cette clôture empêchent désormais tout passage à l'est de la propriété de Mme [B]. 74.
5fd9b57157e720ab032f5661
5 décembre 2019
, sur préconisations d'un expert désigné à l'amiable par les parties, sinon par le juge des référés ; - à laisser le passage de la servitude libre d'accès et de supprimer donc tout portail, ouvrage sur
5fd91f376d6d33bc06d9452c
4 juin 2020
Le compromis de vente signé entre les parties le 7 avril 2014 rappelle que selon acte de partage en date du 21 août 2001, il a été constitué une servitude de passage et une autre pour le passage de réseaux
11e Chambre A
6035398ec5e0c6639b9f5989
31 mai 2016
ne peut revendiquer aucun droit sur la partie de l'appontement qui excède la parcelle IH [Cadastre 1] que ce soit au titre de l'assiette du bail qui ne l'intègre pas, ni au titre de la facilité de passage
2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79b4
7 juillet 2022
ont été constitués par l'auteur des consorts [K] et qu'[Y] s'est vu attribuer le premier d'entre eux notamment composé '[d']une remise située devant la maison du deuxième lot' (attribué à [I]), un passage
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44710cdc6046d472ed820
30 avril 2026
- mettre à leur charge le règlement de la provision à valoir sur les frais d'expertise ; - réserver les dépens.
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