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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

65a8d2afe12c85000874aeca

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il bénéficiait auparavant d'une servitude de passage pour accéder à son fonds. Dans le cadre du nouveau lotissement créé, il bénéficiait d'une servitude de passage entre les lots 11 et 12.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb7

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

D'autre part, les personnes présentes sur les lieux ont confirmé que si effectivement Mr [H] était garé dans un passage, assis dans son chariot, vous êtes arrivé soudainement dans ce lieu de passage après

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c1cc9763289b7251f4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] invoquant un trouble anormal du voisinage affectant la jouissance de son lot privatif lié à l'usage par Mme [R] du passage du numéro [Adresse 6] [Adresse 10] , passage qu'il estime réservé aux propriétaires

Source officielle
CA

4e Chambre A

60360d9f5fb450723e627bc7

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

[Y], s'est réservé un droit de passage sur le chemin desservant le moulin à partir de la route départementale n° [Cadastre 2], faisant partie du lot vendu à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0deec25a97f0381f5083

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Par une mise en demeure du 6 janvier 2009, ils ont estimé que le droit de passage était réservé à des personnes physiques et ne concernait aucun véhicule, et que la possibilité d'entreposer des meubles

Source officielle
CA

1ère Chambre

60343be7f3aaee2d0fdead99

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Mme [L], estimant que son fonds est enclavé, a fait assigner en référé aux fins d'expertise les propriétaires des parcelles susceptibles de servir à l'assiette d'un passage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb22a0de54ff609f8182

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle l'a également condamnée à rétablir la praticabilité du droit de passage en remblayant les ornières et excavations afin de permettre un usage du droit de passage sur cette même parcelle, dans un délai

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696aafaacdc6046d4793d117

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

À ce titre, le constat d'huissier du 3 octobre 2014 permet de relever la présence d'un panneau apposé à l'entrée du passage portant la mention «' La ville de [Localité 9] rénove le [Adresse 11]'» ne permettant

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6622096b9ce14200083897d3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour statuer ainsi, se fondant sur les articles 682 et 683 du code civil, le tribunal a relevé l'existence de nombreux incidents émaillant l'existence du passage litigieux, le fait que l'autre passage

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452a4cdc6046d479380e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81c2cdc6046d4704934d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

5] sollicite de la cour qu'elle de lui donner acte qu'il s'en rapporte à justice sur les mérites de l'appel, qu'il émet ses protestations et réserves à la demande d'expertise et de réserver les dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fd5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

le tribunal judiciaire de Grasse ; - que l'acte de vente de 1954 dont se prévaut l'appelante n'institue pas une servitude de passage bénéficiant à un fonds mais uniquement un droit personnel de passage

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01036_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

d'assainissement public soit directement, soit par l'intermédiaire d'une voie privée ou d'une servitude de passage, sous réserve que le système d'assainissement public soit en capacité de collecter ou

Source officielle
CA

14e chambre

5fd913355bd574adbbcfa84d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Au regard de la situation d'enclave de l'immeuble de la copropriété, il se prévaut d'une servitude légale de passage et prétend que la réduction de la largeur du passage interdit notamment l'accès des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d0fcdc6046d4710ad85

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ressort des photographies produites par M. et Mme [F] et M. [X] que ce portail et cette clôture empêchent désormais tout passage à l'est de la propriété de Mme [B]. 74.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57157e720ab032f5661

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

, sur préconisations d'un expert désigné à l'amiable par les parties, sinon par le juge des référés ; - à laisser le passage de la servitude libre d'accès et de supprimer donc tout portail, ouvrage sur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd91f376d6d33bc06d9452c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Le compromis de vente signé entre les parties le 7 avril 2014 rappelle que selon acte de partage en date du 21 août 2001, il a été constitué une servitude de passage et une autre pour le passage de réseaux

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035398ec5e0c6639b9f5989

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

ne peut revendiquer aucun droit sur la partie de l'appontement qui excède la parcelle IH [Cadastre 1] que ce soit au titre de l'assiette du bail qui ne l'intègre pas, ni au titre de la facilité de passage

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7c9b0cb8dca058e3e79b4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ont été constitués par l'auteur des consorts [K] et qu'[Y] s'est vu attribuer le premier d'entre eux notamment composé '[d']une remise située devant la maison du deuxième lot' (attribué à [I]), un passage

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44710cdc6046d472ed820

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- mettre à leur charge le règlement de la provision à valoir sur les frais d'expertise ; - réserver les dépens.

Source officielle

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