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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00007_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

d'illégalité au regard de l'article R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime, qui impose, sauf pour la pêche à la ligne, la détention d'autorisations pour pêcher dans la zone portuaire délivrées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01113_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime qui régissent les sanctions administratives en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01114_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

maritime d'une espèce à une période où sa pêche est interdite ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01820_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne, en tant qu'il concerne la pêche aux engins et filets, la pêche de la lamproie et la pêche avec des engins et filets capables de capturer des saumons

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01923_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01925_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01926_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01927_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01928_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01819_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

en eau douce dans ce département en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets et la pêche de la lamproie marine.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01814_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

en eau douce pour l'année 2021 en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets et la pêche de la lamproie.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02289_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

à savoir le ministre chargé des pêches maritimes ; d'une part, si ce ministre avait fixé les possibilités de pêche de l'archipel en 2019, il aurait pu définir des quotas de pêche globale annuelle inférieurs

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02769_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

à savoir le ministre chargé des pêches maritimes ; d'une part, si ce ministre avait fixé les possibilités de pêche de l'archipel en 2019, il aurait pu définir des quotas de pêche globale annuelle inférieurs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00519_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

leurs navires de pêche conformément au présent règlement ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02655_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

la pêche récréative ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02659_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

la pêche récréative ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02499_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

, au retour d'une journée de pêche en mer.

Source officielle
CA

2e Chambre

6034f910e1304d26c30bcc23

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action de la société GEL PECHE La société GEL PECHE soutient : - qu'elle figure sur le connaissement en qualité de notify, et qu'elle bénéficie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f9

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

No 09/06339 AFFAIRE : Société de droit gabonais PECHERIE DU PORT C/ Société BUREAU VERITAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Juin 2009 par le Tribunal de Commerce de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02117_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, notamment en ce qu’il porte atteinte aux mouvements des autres navires en autorisant les activités de pêche ; - il porte atteinte à l’intérêt général en autorisant les activités de pêche, qui concernent

Source officielle

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